AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

existant entre les affaires, de renvoyer celle dont il était saisi devant l'autre juridiction ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur ce point, a violé les

existant entre les affaires, de renvoyer celle dont il était saisi devant l'autre juridiction ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur ce point, a violé les

existant entre les affaires, de renvoyer celle dont il était saisi devant l'autre juridiction ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur ce point, a violé les

existant entre les affaires, de renvoyer celle dont il était saisi devant l'autre juridiction ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur ce point, a violé les

d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (18è chambre, section A), au profit de Mme Chantal X..., demeurant ... (14ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

Y... était bien son salarié et, considérant que la clôture de l'instruction de l'instance pénale en cours permettrait que les pièces puissent être versées au dossier de la procédure civile, il avait, dans

Il précise qu'une instance prud'homale est en cours portant notamment sur l'absence de prise en considération du caractère professionnel de son inaptitude, et que la caisse ne peut donc se prévaloir d'un

de : - in limine litis, voir déclarer périmée l'instance d'appel; - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de [Localité 4] en toutes ses dispositions; - condamner M.

prud'homale est périmée lorsque les parties s'abstiennent pendant le délai de deux ans d'accomplir les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; que la cour d'appel a constaté que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC), de la Ville de Paris,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Camelia, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de

A... a intenté une action judiciaire devant le conseil des prud'hommes contre la société Atis technologies qui a donné lieu à sa condamnation en première instance, confirmée par la cour d'appel, ces deux

jugement avait acquis l'autorité de la chose jugée à la même date, ce dont il résultait que le principe d'unicité de l'instance prud'homale était sans effet à cet égard, la cour d'appel a violé les textes

de la chose jugée à la même date, ce dont il résultait que le principe d'unicité de l'instance prud'homale était sans effet à cet égard, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la

la Cour 4.

le 15 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

Z..., devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités ; qu'alors que cette instance était en cours, la liquidation judiciaire de l'employeur