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82 113 résultats pour « instance en validité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

Donne défautc/M. A

6137224dcd580146773fbd71

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

A... a désintéressé Mme Z... et a été subrogé dans ses droits par quittance subrogative notariée ; qu'un jugement, rendu par un tribunal de grande instance et confirmé en appel, statuant sur la liquidation

Source officielle

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CC

civ2

6137266acd58014677425626

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

de Perpignan, Mme X... a assigné la banque devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins d'annulation du cautionnement hypothécaire et de radiation des inscriptions prises ; que la banque a

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierrot Y

61372569cd5801467741d7dc

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

le dessaisir ; que ce dessaisissement a d'ailleurs contraint la partie civile, dès la signification de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, désignant le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierrot Y

61372569cd5801467741d7dd

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

le dessaisir ; que ce dessaisissement a d'ailleurs contraint la partie civile, dès la signification de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, désignant le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierrot X

6137267bcd58014677425e9d

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

le dessaisir ; que ce dessaisissement a d'ailleurs contraint la partie civile, dès la signification de l'arrêt, de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, désignant le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410dd4

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

X..., délégué syndical CGT, a saisi le 18 janvier 2002 le tribunal d'instance de Saint-Dié, aux fins de voir constater l'absence d'accord électoral ; que l'employeur ayant procédé à l'organisation des

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick X

6079a8e89ba5988459c4f2da

Cassation

10 octobre 2006

10 octobre 2006

rétroactive des diplômes attribués dans les conditions du décret de 1993 par la commission existant à cette époque ; qu'elle est manifestement muette sur ceux attribués par d'autres instances ou autorités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9d3f7e7d8bb0e44214eec

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

(n°158, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 16/03486 - n° Portalis 35L7-V-B7A-BYB7N Décision déférée à la Cour : jugement du 19 mars 2015 - Tribunal de grande instance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300581

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le congé a été définitivement validé par un arrêt du 7 juin 2018. 3. La parcelle a été libérée par le preneur le 23 août 2018. 4.

Source officielle
CC

soc

61372434cd580146774138a2

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale FO de l'Hérault fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

Source officielle
CC

civ2

61372403cd580146774111ed

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué statuant en matière d'élections au conseil de prud'hommes (tribunal d'instance

Source officielle
TJ

Ventes

66903318766d1156dbbfc30b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

plus et à titre surabondant, la juridiction souligne que le manquement à l'obligation d’agrément ne saurait avoir un quelconque effet sur la capacité à agir de la Banque dans le cadre de la présente instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101007

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

en divorce ne débute, la validité de celle-ci étant seulement conditionnée à son homologation par le juge auquel ils doivent la soumettre pendant l'instance ; qu'en retenant, pour juger que le protocole

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CA

2e chambre civile

65b3649e1d7564000872dfe9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par arrêt en date du 22 juin 2023, la présente Cour a : - déclaré recevable l'intervention forcée de la CAF de l'Hérault dans le cadre de la présente instance d'appel - sur la validité de la procédure

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CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f7e

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

comptes de la société Te Fenua, sur le fondement d'une ordonnance sur requête, pour obtenir sûreté d'une somme de 31 000 000 FCFP, et a fait citer la société Te Fenua devant le tribunal de première instance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00198

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

, alors « que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant du syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; que dans les cas où elle est susceptible

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CC

soc

613723d5cd5801467740ec65

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

X..., demeurant ..., 2 / le syndicat Force Ouvrière (FO)-Union interdépartementale Drôme-Ardèche, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 2000 par le tribunal d'instance

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CA

Chambre 1-8

5fd92703f5848f05e0f8a31c

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

[L] [B] devant le Tribunal d'Instance de MANOSQUE pour obtenir le constat de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire et l'expulsion du locataire.

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47bea

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué statuant en matière d'élection au conseil de prud'hommes (tribunal d'instance

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CC

civ2

61372404cd580146774112b7

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué statuant en matière d'élection au conseil de prud'hommes (tribunal d'instance

Source officielle