AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/M. A
6137224dcd580146773fbd71
23 novembre 1994
23 novembre 1994
A... a désintéressé Mme Z... et a été subrogé dans ses droits par quittance subrogative notariée ; qu'un jugement, rendu par un tribunal de grande instance et confirmé en appel, statuant sur la liquidation
Source officiellePage 22 sur 4106
civ2
6137266acd58014677425626
21 janvier 1998
21 janvier 1998
de Perpignan, Mme X... a assigné la banque devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins d'annulation du cautionnement hypothécaire et de radiation des inscriptions prises ; que la banque a
Source officielle