, avec droit de recouvrement direct pour ceux de première instance au profit de Maître Fabrice PILLONEL, avocat, et pour ceux d'appel au profit de la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER, avocat.

résulte de ces textes que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance

L'URSSAF DES [Localité 1] qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité.

dudit Code "le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance" ; attendu que par courrier du 22 septembre 2025, l’URSSAF informait le tribunal se

Sur opposition de M. et Mme [M], ce tribunal d'instance, par jugement du 13 septembre 2005, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris.

[O] [T], partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

[B] la somme totale de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la commune de [Localité 6] aux entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés par Me Berthon

Les dépens de l’instance seront mis à la charge de SASU TEL CAR’S et recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

ou d'encaissement et frais d'exécution forcée de la présente décision, les dépens de l'instance pouvant être recouvrés par Maître Michel-Alexandre SIBON de l'AARPl FLS ASSOCIÉS, avocat constitué, par

Autorisons conformément aux dispositions de l'article 465 CPC, M. le greffier de ce tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire Disons que les dépens de l'instance, dont ceux à

Condamné la société ITGF à payer à la CADIF la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné en outre la société ITGF aux dépens de l'instance

de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; CONDAMNE Madame [V] [N] [F] aux entiers dépens de l’instance

, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; CONDAMNE Monsieur [J] [P] aux entiers dépens de l’instance

de demande, de part et d'autre, tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; CONDAMNE Madame [G] [Z] aux dépens de l'instance

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles ; CONDAMNE Monsieur [B] [N] aux entiers dépens de l'instance

demande, de part et d'autre, tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; CONDAMNE Madame [P] [Y] [H] aux dépens de l'instance

demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; CONDAMNE Madame [E] [M] aux entiers dépens de l’instance

demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; CONDAMNE Madame [X] [F] aux entiers dépens de l’instance