l'homme et des libertés fondamentales ne s'opposent pas à ce qu'un technicien soit désigné à la fois dans une enquête pénale en application de l'article 77-1 du Code de procédure pénale et dans une instance

information business (Cib) l'installation et le paramétrage de deux terminaux de paiement et lui a adressé deux cartes à puce ; que M.

Il réclame 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile

), dans une instance l'opposant : 1°/ à l'association UFC-Que choisir, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

D'ACCUSATION PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DANS SON ARRET DU 9 OCTOBRE 1962, AVAIT DECIDE, D'UNE PART, QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR N'ETAIT PLUS SOUMISE, QUANT A LA PREUVE DANS L'INSTANCE

Le moyen critique l'arrêt civil attaqué en ce qu'il a déclaré [H] [K] solidairement responsable du préjudice subi par la partie civile reçue en sa constitution, et l'a condamné solidairement à lui payer

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile

15.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Serge, Louis F..., demeurant à Farnier, Brives Charensac (Haute-Loire), 2°) M.

Par arrêt du même jour, statuant sur les intérêts civils, la cour d'assises a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [I] et a prononcé sur son droit à réparation.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy B..., demeurant ...

de 3 000 euros ; "aux motifs que " Bertrand X... a été débouté de ses instances civiles (arrêts de la cour d'appel de Pau des 13 septembre 2004 et 9 juin 2005, jugement du tribunal des affaires de

PREUVE QU'ELLES PRODUISENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LA PIECE INCRIMINEE A ETE PRODUITE PAR D..., A L'APPUI DES PRETENTIONS DE CELUI-CI, AU COURS D'UNE INSTANCE

Z... n'était pas assuré, et sans rechercher, d'autre part, si les diverses demandes d'aide judiciaire et l'instance civile engagée en 1983 et radiée l'année suivante n'avaient pas interrompu la prescription