Ils soutiennent que : - le préfet a commis une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées

potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées ".

Considérant qu'aux termes de l'article L. 514-2 du code de l'environnement alors en vigueur : " Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration, de l'enregistrement

L'inspection des installations classées ayant constaté lors d'un contrôle intervenu le 2 juin 2020 que M.

La SAS FB Recyclage est exploitante d'installations classées pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune de Vitrolles depuis le changement d'exploitant déclaré le 5 mars 2020,

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 16 juin 1998, qui, pour infractions à la réglementation des installations classées, l'a condamné à 3 amendes de 5 000 francs

Les dispositions de l'article L. 511-2 du même code prévoient que les installations visées à l'article L. 511-1, qui sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en

classées ; - l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781

de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711, 2713, 2714 ou 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté

Le 30 avril 2019, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitation de cet entrepôt était soumise à déclaration en vertu de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées

classées ; - l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781

Thierry, LA SOCIETE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2004, qui, pour poursuite, en récidive, de l'exploitation d'une installation classée

En premier lieu, la SCI requérante excipe de l'illégalité de l'arrêté du 25 juillet 2017 la mettant en demeure de se conformer à la législation des installations classées pour l'exploitation d'une installation

En premier lieu, la SCI requérante excipe de l'illégalité de l'arrêté du 25 juillet 2017 la mettant en demeure de se conformer à la législation des installations classées pour l'exploitation d'une installation

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dont les dispositions

des installations classées n'ayant pas respecté les articles R. 512-58 et suivants du code de l'environnement, le préfet n'a pu se croire en situation de compétence liée pour la mettre en demeure ;

Il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer sur l'étendue des droits et obligations accordés aux exploitants ou anciens exploitants

Il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer sur l'étendue des droits et obligations accordés aux exploitants ou anciens exploitants