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le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

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émise par la société Vanellope service, a retenu que Mme [R], actionnaire majoritaire de la société Libérer le potentiel, avait la capacité de contracter au nom et pour le compte celle-ci, que son intention

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Walter X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 ) que la demande formée par l'héritier en première instance, tendant à voir constater la faute commise par

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1873 du code civil ; Mais attendu que l'exercice de l'option pour le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole tel que celui-ci est défini par l'article L. 321-5 du code rural

mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant

des muscles épicondyliens du coude gauche" désignée au tableau n° 57 B » ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier que l'avis du médecin-conseil était corroboré par un élément médical extrinsèque propre à

d'une intention de nuire à la société [3] pour la raison qu'un litige, qui avait d'ailleurs un tout autre objet, opposait les parties, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa

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n'implique pas nécessairement la volonté de l'employeur d'accorder à son salarié le bénéfice de l'ensemble des dispositions de cette convention" sans rechercher quelle avait été l'intention des parties

l'arrêt attaqué, que le groupement d'intérêt économique Bureau commun automobile (le GIE BCA) a pour objet de fournir aux compagnies d'assurances qui en sont les membres un service d'expertise ou d'inspection

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant