janvier 2001), que par contrat du 1er octobre 1993, la société Compulease a donné en location à la société Centre électronique de Périgueux (société CEP) divers matériels informatiques pour une durée initiale

retenue, le mandat de dépôt initialement délivré est considéré comme un mandat de dépôt criminel et les délais prévus pour la prolongation de la mesure sont calculés à compter de la délivrance de ce premier

en recouvrement du 12 mai 2014 pour un montant de 914 904 euros en droits et 109 421 euros en pénalités, soit un total de 1 024 325 euros, de prononcer la restitution du montant de la TSCA réglée initialement

droit à l'exception de prescription soulevée par le conseil du prévenu, alors qu'il s'est écoulé un délai supérieur à un an entre la transmission à l'officier du ministère public de la contestation initiale

commercialise du matériel électronique, a conclu un contrat-cadre de dépôt avec la société René Clément aux termes duquel cette dernière société devenait dépositaire de commandes numériques destinées à être installées

demeure du 8 décembre 2011, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'arrêt de la CJUE C-39/17 du 14 juin 2018, la valeur des biens transférés dans un autre Etat membre de l'Union européenne figurant initialement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement des indemnités et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, prétendant que son contrat de travail initial

sur la conception, l'exploitation, la maintenance et les fournitures ; c'est dans ces conditions que la convention initiale a été prorogée jusqu'au 30.06.2011.

non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié dont il appartient aux juges du fond d'apprécier l'étendue ; qu'après avoir constaté la nullité de la clause de non-concurrence initialement

, si en acceptant de percevoir pendant dix années, un fermage semestriel calculé sur la base des quantités de denrées fixées pour un hectare par l'arrêté préfectoral en vigueur lors de l'engagement initial

faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la première constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial

la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du code du travail ; 2 / que l'existence d'un secteur fixe est un élément essentiel du contrat de VRP ; que la cour d'appel, qui a constaté que la zone initiale

Code de la sécurité sociale, alors qu'il résulte de ce texte que la victime d'accidents du travail successifs a droit à une rente, lorsque la réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale

Weiller témoignaient d'une volonté de renégocier l'accord initial sur la base du bilan de 1981 et que M.

Attendu que la société ADS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la lettre de change au motif que l'existence de la novation n'était pas établie, les conditions de l'obligation initiale

preuve, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'exécution du préavis était rendue possible par le retour à son poste initial

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de travail doit être exécuté par les parties aux conditions initialement

par les demandeurs, des pouvoirs de compromettre, et avaient fait prendre acte, par le Tribunal, de cette carence de nature à affecter la validité du compromis, de la décision de prorogation du délai initial