Les dispositions concernant les militaires sont réservées.

Les dispositions concernant les militaires sont réservées.

JUSTIFIE SA DECISION, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LE FAIT D'AVOIR TORTURE JUSQU'A CE QUE MORT S'ENSUIVE UN SUSPECT AU COURS DE L'ENQUETE OFFICIEUSE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDERE COMME UNE INFRACTION

Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - l'arrêté du 26 février 2008 fixant les listes des autorités militaires de troisième niveau et des autorités militaires habilitées

[La conduite de] l’enquête relative à des infractions personnelles commises par les magistrats militaires revient au procureur général de la République près la cour d’assises la plus proche du ressort

émanation de la société française d'exportation de systèmes avancés (SOFRESA), créée en 1974 et regroupant l'Etat et divers industriels de l'armement pour assurer la commercialisation de matériel militaire

toute personne revendiquant le statut de militant, mais de permettre de justifier une infraction pénale par le respect de la liberté d’expression du militant.

Le requérant allègue ensuite que la décision de révocation par le Conseil supérieur militaire, eu égard à ses conséquences et son degré de sévérité, peut être qualifiée comme une infraction pénale plutôt

Le requérant allègue ensuite que la décision de révocation par le Conseil supérieur militaire, eu égard à ses conséquences et son degré de sévérité, peut être qualifiée comme une infraction pénale plutôt

Le requérant allègue ensuite que la décision de révocation par le Conseil supérieur militaire, eu égard à ses conséquences et son degré de sévérité, peut être qualifiée comme une infraction pénale plutôt

Les dispositions concernant les militaires sont réservées.

Les dispositions concernant les militaires sont réservées.

Le requérant allègue ensuite que la décision de révocation par le Conseil supérieur militaire, eu égard à ses conséquences et son degré de sévérité, peut être qualifiée comme une infraction pénale plutôt

à Adana, ce en violation dès règles militaires.

Le 14 mai 2001, un militaire du commissariat militaire d’Erebuni téléphona chez le requérant.

de fonds a provoqué leur fuite et un échange de coups de feu avec les convoyeurs ; qu'ils ont, par la suite, continué à tirer en direction de fonctionnaires des services de police du Mans puis des militaires

Elle soutint que l’infraction avait été commise sous le contrôle et l’autorité d’une chaîne de commandement composée du directeur de la maison d’arrêt militaire, A.Ö., d’agents de police de la direction

    Le 17 juin 1995, le directeur général du CESID porta plainte contre le requérant devant le juge militaire central d'instruction n° 2 ( juez togado militar central ) près le tribunal militaire

Le requérant allègue ensuite que la décision de révocation par le Conseil supérieur militaire, eu égard à ses conséquences et son degré de sévérité, peut être qualifiée comme une infraction pénale plutôt