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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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cr

6137256ccd5801467741d999

Cassation

5 septembre 1994

5 septembre 1994

Yoram, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 février 1994, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'escroqueries, a confirmé

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cr

6079a88d9ba5988459c4dead

Cassation

21 mars 1972

21 mars 1972

(JEAN-PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 FEVRIER 1971, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION

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cr

613725efcd58014677421a60

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef

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cr

6079a85c9ba5988459c4ce69

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 19 décembre 1996, qui, dans l'information

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cr

ENCE, en date du 27 juin 1996, qui, dans l'information suiviec/René X

613725c6cd580146774206ac

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

Joséphine, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre René X... du chef de tentative

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cr

Paris en date du 4 juin 2019, qui, dans l'information suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03118

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

X... et M... F... ont formé des pourvois contre : l'arrêt n° 348 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles en date du 6 juillet 2018, qui, dans l'information suivi contre M.

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cr

6079a8099ba5988459c4baab

Cassation

23 janvier 1980

23 janvier 1980

QUOI L'INCULPE EST MIS D'OFFICE EN LIBERTE SAUF SI DES VERIFICATIONS CONCERNANT SA DEMANDE ONT ETE ORDONNEES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE, DANS L'INFORMATION

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cr

6079a7fa9ba5988459c4b78d

Cassation

4 janvier 1979

4 janvier 1979

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU EN CE QU'ELLE DECLARAIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE

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cr

6137255ccd5801467741d0a1

Cassation

12 décembre 1991

12 décembre 1991

cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X.

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cr

6137258acd5801467741e9f8

Cassation

29 mars 1993

29 mars 1993

mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X.

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cr

à suivre en l'état l'information suiviec/X du chef d'homicide volontaire avec préméditation

61372515cd5801467741ad1e

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

des articles 575, alinéa 2-6, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état l'information

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cr

6079a86d9ba5988459c4d40c

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rouen, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 26 février 1998, qui, dans l'information

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6079a8559ba5988459c4cc05

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

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cr

61372577cd5801467741df88

Cassation

19 septembre 1995

19 septembre 1995

Yoram, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 février 1995, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie

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6137250bcd5801467741a807

Cassation

10 novembre 1987

10 novembre 1987

mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X.

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6079a8cc9ba5988459c4ef8e

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

CASSATION sur les pourvois formés par : - l'administration des Douanes, le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, parties poursuivantes, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la

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cr

6079a8429ba5988459c4c3bc

Cassation

26 février 1985

26 février 1985

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

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cr

6137253fcd5801467741c2cc

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LES EPOUX X.

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cr

6137267ccd58014677425f26

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

de l'inculpé, lequel doit préalablement être informé des faits qui lui sont imputés, par le juge d'instruction qui peut seul l'interroger sur ces faits ; qu'est inculpée toute personne contre laquelle

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cr

6079a8099ba5988459c4ba7c

Cassation

22 janvier 1980

22 janvier 1980

CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE DEMANDEUR, APPELANT D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE DANS UNE INFORMATION

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