ligne de crédit accordée à la société SICAPOL, le Crédit Agricole du Loiret a fait bénéficier son dirigeant de la SA qu'il dirigeait d'un concours financier exceptionnel ; "qu'il est reproché à l'inculpé

l'examen de la procédure que cette énonciation est en contradiction avec les pièces qui concernent la procédure devant la chambre d'accusation ; qu'en effet, la fiche succincte concernant les avis à l'inculpé

Jean, inculpé de complicité d'assassinat, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 26 avril 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant

lesquels portait l'information et ne permet pas en conséquence à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si la chambre d'accusation s'est prononcée sur tous les chefs d'inculpation

décembre 1966, sur appel, par le ministère public, des dispositions de l'ordonnance de règlement portant non-lieu partiel, les a confirmées et a déclaré irrecevables les moyens de nullité soulevés par l'inculpé

que, dès lors, en confirmant une ordonnance de non-lieu au motif que "les faits dénoncés ne peuvent être tenus pour établis", sans rechercher s'il existait des charges suffisantes à l'encontre de l'inculpée

Michèle, épouse C..., inculpés, Z... Luc, E... Albert, F... Maurice, B... Maurice, H... Albert, J...

que le juge d'instruction qui ordonne le placement sous contrôle judiciaire dans les conditions définies par les articles 137 et 138, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale, peut interdire à l'inculpé

chacun à un an d'emprisonnement et a constaté que les dispositions civiles sont devenues définitives ; "aux motifs notamment que seules sont remises en cause par l'appel les dispositions pénales, les inculpés

; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 198, 575 alinéas 5 et 6, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 408 du Code pénal, omission de statuer sur un chef d'inculpation

pas selon que la rémunération devant être prise en compte dans la base de calcul avait ou non un caractère salarial, ce qui impliquait que seules les rémunérations à caractère salarial devaient être incluses

ne condamne lui-même expressément que la machine ainsi incriminée, avec la seule précision, selon l'arrêt interprétatif du 25 septembre 1987, que le mode de locomotion importe peu ; qu'en décidant d'inclure

résultats de l'enquête et a pu formuler ses observations par l'intermédiaire de son conseil ; que dans sa note du 5 octobre 1987, Me Y... s'est appliqué à contester les différentes déclarations des inculpés

aucune justification ; que Giuseppe X... se borne à invoquer le recours qu'il aurait formé devant tribunal de la liberté de Santa Maria Capua Vetere pour obtenir modification ou annulation de ces inculpations

aucune justification ; que Giuseppe X... se borne à invoquer le recours qu'il aurait formé devant tribunal de la liberté de Santa Maria Capua Vetere pour obtenir modification ou annulation de ces inculpations

qu'un préjudice indirect ; qu'ainsi, faute de préjudice direct, l'abus de biens sociaux n'est pas établi ; "alors que la juridiction d'instruction a l'obligation de statuer sur tous les chefs d'inculpation

de viol visé dans le réquisitoire du ministère public, a ainsi exposé sa décision à la censure de la Cour de Cassation, cette omission de statuer sur un chef d'inculpation permettant à la partie civile

dans la garantie les murs de soutènement ne supportant ni un remblai de voies ferrées, ni un soubassement routier, réalisés dans le cadre de l'opération de construction d'immeubles (inclus dans la garantie