Premièrement, si la requérante soutient avoir tenté de faire une demande de carte de résident sur le portail de l’administration numérique pour les étrangers en France mais s’être heurtée à l’inaccessibilité

qu'il appartenait dès lors à l'employeur de les justifier par une cause étrangère à l'exercice normal du droit de grève constitutive d'une faute lourde commise par les salariés, en démontrant l'inaccessibilité

Il ne peut sérieusement pas soutenir l'inexistence d'invisibilité du litige, alors que c'est la procédure concerne l'indivisibilité du litige.

une perte de force musculaire des membres inférieurs, une sciatique paralysante ayant nécessité une chirurgie en janvier 2021 ainsi que des symptômes neuropathiques en territoire S1 gauche avec insensibilité

QUE les juges se doivent d'analyser, fut-ce sommairement les pièces qui leurs sont soumises ; qu'en l'espèce, la société Jakmousse rapportait, avec offres de preuves à l'appui, la matérialité de l'invisibilité

La convention stipule une clause d'incessibilité de ladite convention aux tiers. Par acte sous seing privé du 07 mai 2019, M.

de fait et de droit de nature à justifier la nouvelle disposition qui sera retenue ; la faculté offerte au preneur de céder son bail à un descendant constitue une dérogation au principe général d'incessibilité

' ordonné l'incessibilité pendant toute la durée du plan des parts sociales des sociétés CHECP et PLAGE DES DUNES.

Il expose que l'appelante n' aborde à aucun moment le défaut de paiement de ses loyers, ni le problème que représente l'inaccessibilité à ses locaux durant la procédure tendant à l'infirmation du jugement

que le non-respect des engagements peut entrainer la résolution du plan, Attendu qu'il y a lieu pour protéger les créanciers de prononcer en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce l'incessibilité

son fils ; que la faculté que se voit reconnaître par l'article L 411-35 du code rural le preneur de céder son bail à l'une des personnes visées à cet article constitue une exception au principe d'incessibilité

l'article L411-35 du code rural le preneur de céder son bail avec l'agrément du bailleur ou sur autorisation judiciaire notamment à l'un de ses descendants majeurs constitue une exception au principe d'incessibilité

preneur qui a reçu congé fondé sur l'âge, n'en a pas contesté la validité ; que la faculté ainsi offerte au preneur de céder son bail à un descendant constitue une dérogation au principe général d'incessibilité

La faculté accordée par l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime au preneur de céder son bail à ses descendants majeurs constitue une dérogation au principe général d'incessibilité du bail

motifs que la faculté accordée au preneur par l'article L. 411-35 du code rural de céder son bail à un descendant ayant atteint l'âge de la majorité constitue une dérogation au principe général d'incessibilité

monétaire et financier et de l'article L 233-3 du code de commerce et eu égard à l'utilité des modifications introduites par sa délibération du 26 novembre 2021 afin de rendre effectif le principe d'incessibilité

[2] Cartes professionnelles - Incessibilité. | 16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Réglementation applicable aux taxis - Pouvoirs du maire.

inscrites sont très inférieures au plafond autorisé ; que, par suite, elle n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 118-3 permettant au juge de l'élection de ne pas prononcer l'inégibilité