; qu'en l'espèce, l'écrit diffamatoire, qui traitait le professeur X... de médecin "antisémite, antimaçonnique, homophobe et négationniste", ajoutait que "la famille de Jérôme X... a fondé une "Associati

sans violer le texte précité et priver sa décision de base légale ; " alors, d'autre part, que les imputations diffamatoires étant de droit réputées faites avec l'intention de nuire, et la croyance

l'imputation d'aucun fait ; que le critère de distinction entre la diffamation et l'injure consistait donc, dès l'origine, dans l'existence ou l'absence d'imputation d'un fait ; qu'il résultait de l'article

à caractère diffamatoire ; qu'en effet, l'auteur de cet article n'a ni imputé ni allégué un fait attentatoire à l'honneur ou à la considération de la partie civile en ne faisant qu'exercer sa mission

DES DOMMAGES INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE QUE CE DERNIER AVAIT SUBI DU FAIT DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES CONTENUES DANS LES ECRITURES DE X..., EN ECARTANT L'OFFRE, DEPOSEE PAR CE DERNIER, DE PROUVER

SE LIVRE A DES MALVERSATIONS ET DONC A DES FAITS REPREHENSIBLES PRECIS, QU'AINSI ELLE LEUR IMPUTE DES AGISSEMENTS DELICTUEUX ET PAR CONSEQUENT DES FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION ;

du Code civil ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, 1 / que la diffusion d'un article contenant des expressions outrageantes ou des imputations

prévenus coupables du délit de diffamation publique envers un particulier et a déclaré la société d'Editions Parisiennes Associées (SEPA) civilement responsable, " alors, d'une part, que le fait imputé

nature à faire l'objet, entre l'auteur de la diffamation et la victime, d'un débat contradictoire ; qu'en l'espèce, aucun fait précis de nature à porter atteinte à son honneur et à sa réputation n'était imputé

EXCLUSIVE, ENFIN, PAR SA SEULE FAUTE, QUE "LES INFECTIONS ONT PEU A PEU POURRI LE CORPS ET L'AME DE LA NATION"; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES FAITS IMPUTES

PARTIE LESEE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LE CONTENU DE LA CITATION DESIGNAIT CLAIREMENT A PLUSIEURS REPRISES LA PERSONNE MORALE COMME ETANT LA VICTIME DES IMPUTATIONS

ne peut être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que les imputations

Au terme du second, lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires constituent la contravention de diffamation non publique. 10.

concitoyens, comme doté d'aucune des qualités nécessaires à un maire, pour assurer valablement ses d fonctions" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 10ème attendu, lequel s'achève p. 6) ; "qu'en conséquence, l'imputation

civile, bien que le tract ait été distribué dans le cadre de la campagne des élections générales, n'était pas candidat et n'appelait donc pas sur sa personne le jugement des électeurs ; que les imputations

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR NE CONTENAIENT AUCUNE IMPUTATION

; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que des imputations

que les juges du fond ont relevé tous les éléments constitutifs du délit de diffamation dont ils ont déclaré le demandeur coupable et ont donné une base légale à leur décision ; Qu'en effet les imputations

publique à l'injure non publique prévue et réprimée par l'article R. 26-11 du Code pénal" ; Vu lesdits articles, alors en vigueur ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations