Sur le moyen unique : Vu l'article 551 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la maison implantée sur une parcelle indivise entre les consorts Y... et les consorts X... était la propriété

[X] [L] à jouir privativement de l'immeuble indivis, en ce qu'il lui en a attribué la jouissance à titre onéreux, la demande de Mme [S] [Y] de voir condamner M.

avaient été édifiées ultérieurement deux maisons d'habitation ; qu'après procès-verbal de difficultés dressé le 6 novembre 1984 par le notaire liquidateur, Mme L. a assigné son mari en licitation des immeubles

[J] ne produit en cause d'appel que l'avis d'imposition émis le 13 août 2013 concernant la taxe foncière relative à l'immeuble indivis.

[G] [N] à l'encontre de l'indivision qu'il forme avec Mme [Z] [N] au titre des travaux qu'il a effectués dans l'immeuble indivis, * la créance de M.

SUR QUOI, LA COUR : Le jugement déféré à la cour, sur la liquidation et le partage de I'indivision existant entre les époux [R], portant sur leur immeuble indivis, a considéré qu'au visa de l'article

du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, d'une part, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a constaté la jouissance privative de l'immeuble

Le liquidateur de Mme Y... conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf à ordonner la vente aux enchères de l'immeuble indivis sur la mise à prix de 50 000 euros.

[I] conteste la décision du premier juge en ce qu'elle a ordonné la licitation de l'immeuble indivis aux motifs, d'une part, qu'il détiendrait une créance sur l'indivision à raison de travaux qu'il a effectués

au titre des apports effectués lors de l'acquisition de l'immeuble indivis, * indiqué que M.

décembre 1998 a réduit de 2 200 francs le montant de la pension alimentaire afin de tenir compte de la diminution, du même montant, des échéances de l'emprunt et a prévu une occupation gratuite de l'immeuble

Joseph Y... occupait l'immeuble indivis, a fait droit à sa demande d'attribution préférentielle et a fixé la valeur de l'immeuble pour le calcul des droits respectifs des parties ; que, sur appel, la cour

exclus de l'assiette des cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ; que la cour d'appel, qui, pour asseoir lesdites cotisations sur les loyers d'un immeuble

alors que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose et que la détention des clés de la porte d'entrée de l'immeuble

Jack Y... et Mme Mireille Y... indivisaires de l'immeuble, ne peuvent saisir l'immeuble indivis en tant que créanciers personnels d'un indivisaire, l'arrêt attaqué retient qu'en l'espèce, l'acte du 11

Sur la faculté de baisse du prix : Le jugement attaqué a prévu que la licitation à la barre du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens de l'immeuble indivis situé à [Localité 5] lieu-dit [Localité

Constate qu’en l’état, la juridiction n’est saisie d’aucune demande par Monsieur [R] [F] quant aux créances d’indivision ; Déboute Madame [O] [T] de sa demande tendant à être autorisée à vendre seule l’immeuble

moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu qu'après avoir justement retenu que Mme [L] et [Q] [V], qui ont payé les primes d'assurance de l'immeuble