Le greffier en informe la personne immatriculée'.

H... était recevable ; AUX MOTIFS QUE la déclaration d'appel fait mention d'une Sarl SAMT OI, immatriculée au RCS sous le numéro 490 255 130, et dont l'adresse est située [...] ; il est constant que la

droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelles dettes il entend acquitter, qu'en l'espèce Mme Y... produisait des formules de mandats postaux visant l'assurance volontaire et mentionnant son numéro d'immatriculation

Z... et l'exhibitionniste dont Christèle A... a été victime" ; "alors que la cour ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'expliquer, constater que l'automobile dont le numéro d'immatriculation avait

articles 10 et 11 de la loi du 13 juillet 1972 et de l'article 4 du décret du 1er décembre 1977 que le commerçant ou artisan âgé, qui demande l'attribution de l'aide spéciale compensatrice, doit être immatriculé

de son état pour déposer une demande de pension d'invalidité ; que l'article R 313-5 du même code dispose que, pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit avoir été immatriculé

soumission du bail au statut du décret du 30 septembre 1953 impliquent que les parties ont eu l'intention d'affecter les locaux à une exploitation à caractère commercial, le locataire devant être immatriculé

lié à la société AC 2S par un contrat de travail opposable au mandataire-liquidateur, au seul motif que le contrat de travail initial n'avait pas été repris par la société postérieurement à son immatriculation

Le 20 novembre suivant, il a présenté une requête en nullité portant notamment sur la consultation, par le système de lecture automatisé des plaques d'immatriculation (LAPI), du fichier des objets et des

[H] [C] est titulaire du certificat d'immatriculation, a été relevée. 3. M.

Par dérogation à ce texte, le second prévoit que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions relatives au dépassement

résolution relative à une transformation du GAEC en EARL, sans rechercher si cette transformation ne résultait pas des Kbis de ces sociétés démontrant un numéro de Siret identique et une même date d'immatriculation

majeure, de sorte qu'en application de l'article 9-3 du code de procédure pénale, la prescription devait être suspendue ; 3°/ que constitue un acte interruptif de prescription la recherche d'immatriculation

majeure, de sorte qu'en application de l'article 9-3 du code de procédure pénale, la prescription devait être suspendue ; 3°/ que constitue un acte interruptif de prescription la recherche d'immatriculation

majeure, de sorte qu'en application de l'article 9-3 du code de procédure pénale, la prescription devait être suspendue ; 3°/ que constitue un acte interruptif de prescription la recherche d'immatriculation

Le 14 juillet 2021, la contravention d'excès de vitesse a été relevée à l'encontre du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] circulant sur l'autoroute A6. 3. M.

Ces baux ont été annulés par un arrêt devenu irrévocable du 28 septembre 2015 aux motifs qu'ils avaient été conclus par les sociétés Prosol préalablement à leur immatriculation au registre du commerce

en 2010 par type de véhicule, marque, modèle et commune de résidence, et à titre subsidiaire, d'un extrait anonymisé du système d'immatriculation des véhicules (SIV) relatif aux véhicules immatriculés