d'accusation de la cour d'appel de Colmar (n° 45/88) en date du 21 janvier 1988 qui, dans l'information suivie contre eux du chef de proxénétisme aggravé par pluralité de victimes et d'auteurs, n'a que partiellement

2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, trafic d'influence, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle

du principe que l'activité de la société CRN était identique à celle de la société CMC, non seulement au 4 janvier 1982, mais encore au mois de décembre 1979, alors qu'il lui appartenait justement de

E...), alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert d'entreprise au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose que l'entité économique autonome conserve son identité et que tel n'est pas le

In 2009, in parallel with the promises of not paying for water and electricity, [the Movement for Rights and Freedoms] propagandists also applied a new method of winning Gypsy votes – direct purchase.

et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que dès lors que la mise en demeure, tout comme la notification de l'indu antérieure, doit comporter les éléments permettant au destinataire d'identifier

N° T 23-80.999 F-D N° 01269 MAS2 7 NOVEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M.

Y... avait déjà quitté son domicile ; que s'il est vrai, quant à la chronologie des faits, que les déclarations de la plaignante sont partiellement contredites par celles de M.

1998, ayant siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré conformément à l'article 4 de la loi susvisée et aux articles 19 et 20 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, a vérifié l'identité

Par décision du 28 septembre 2009, la commission de recours amiable a annulé partiellement les deux redressements pratiqués.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1034 F-D Pourvoi

Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1072 F-D Pourvoi n° P 17-19.837

Z... avait demandé la condamnation du Crédit agricole au paiement de dommages et intérêts au profit de la société Lefebvre-Trézéguet en redressement judiciaire ; que le Tribunal a fait partiellement droit

du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes ; 2) contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 16 mars 2006, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu partiel

guet-apens dans lequel Claude C... avait été attiré et exécuté ; que le témoin qui tenait ces révélations de la bouche de Béatrice Y..., était en mesure de préciser le prix initialement convenu et partiellement

R... mais le prénommé P..., lequel s'était enfui de la chambre, emportant ses vêtements sous son bras ; que l'intéressé a été identifié comme étant M. P...

assénés par ses agresseurs ; qu'au demeurant, s'agissant d'actes commis au cours d'une scène unique de violence à laquelle les prévenus ont pris une part active, le fait qu'il ne soit pas possible d'identifier