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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70cdb85f79de8cb3338
3 juillet 2020
d'heures supplémentaires.
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, - dire et juger que le salarié ne démontre pas avoir réalisé des heures supplémentaires, - débouter le salarié de ses demandes, à titre plus subsidiaire, - dire et juger que les heures supplémentaires
soc
61372237cd580146773fb274
12 octobre 1994
et que, au-delà de la 42e heure, il avait droit au paiement d'heures supplémentaires et, en outre, à des heures de repos compensateur ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 212-5 et suivants
Chambre sociale
5fca25881ea2172a3d0bbd68
3 décembre 2020
calcul des heures supplémentaires, - si elles excèdent la durée hebdomadaire de 35 heures, elles ouvrent droit aux majorations pour heures supplémentaires.
6137244ecd58014677414691
2 juin 2004
X..., salarié de la société Autoroutes du Sud de la France, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en paiement de sommes au titre de la majoration d'heures de nuit, effectuées entre
CHAMBRE SOCIALE
69fd8517cdc6046d4704da69
5 mai 2026
III - Sur les heures supplémentaires.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02545
29 novembre 2017
Y... entend principalement étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires sur l'exécution au-delà de ses horaires contractuellement fixés, d'heures de travail les mercredis de 13h à 18h et les
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00434
2 mars 2016
horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires,
4eme Chambre Section 2
5fd99b7e531a1f8dd2c5182b
18 décembre 2019
La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures
Chambre 4-3
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14 février 2020
- Sur les heures supplémentaires Mme [H] indique que son époux a sollicité à plusieurs reprises le paiement des heures supplémentaires, sans réponse de l'employeur.
61372257cd580146773fc2bd
23 novembre 1994
engagé le 2 novembre 1984 en qualité de chauffeur par la société Siniscalchi, a été licencié pour faute grave, le 16 mars 1987 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'heures
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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12 février 2020
365,95 euros au titre des congés payés sur les heures supplémentaires, - 525,00 euros au titre du dépassement du contingent conventionnel des heures supplémentaires, - 5 238,00 euros au titre d'une
61372320cd58014677405be6
9 avril 1998
compter du 1er avril 1988; qu'ayant été licencié le 21 mai 1992 en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures
613721b6cd580146773f6697
13 mai 1992
X... exerçant son activité sous l'enseigne Fréquence 82 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu
2e chambre sociale
6a0e9d74cdc6046d47661489
20 mai 2026
que lui est due la somme de 5 961 euros au titre des heures supplémentaires et 4 326 euros au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires.
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31 octobre 2006
l'enseigne "Casino Carlton club", a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, d'heures
613724eecd580146774198f4
17 octobre 2007
qui occupait, dans le dernier état de ses fonctions, un emploi de cadre "enquêteur sécurité" tout en exerçant divers mandats syndicaux, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures
61372393cd5801467740b97e
15 novembre 2000
n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge ne peut, pour accueilir une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par l'employeur ; qu'en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01405
14 décembre 2022
Le 2 mai 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés