A..." et que Pierre-Marie X... n'avait assumé cette gérance qu'à compter du départ de son prédécesseur (Cf. arrêt de la cour d'appel du 9 décembre 1999 ayant statué sur l'action publique, page 6, alinéa

Niort-Saintes fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 octobre 1994), d'avoir rejeté sa demande tendant à déclarer le Crédit immobilier des prévoyants (CIP) responsable du détournement, par son ancien gérant

Y..., le 3 juin 1975, en qualité de coiffeur salarié, a réclamé sa requalification au poste de gérant technique, ainsi qu'un rappel de salaire et de congés payés sur la base de cette fonction à partir

non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ''gérants mandataires'', qui prévoit que ''le logement est assuré gratuitement à tous les gérants mandataires non salariés

X... au travers de son compte courant ; que parallèlement, la rémunération de gérant de M.

la prévenue à une valeur de 129 680 francs ; que les marchandises saisies échappées ont été estimées à 1 589 pièces d'une valeur unitaire de 130 francs soit 206 570 francs ; que la SARL Diana a pour gérant

Rachid X... pouvait être considéré comme le gérant de fait de la Sarl Avenir pendant cette période ; qu'à l'inverse, lui-même n'était ni le gérant de droit ni le gérant de fait de la Sarl Avenir ; que,

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir relevé d'office que Mme Y... avait adressé le 24 juillet 1984 à Mme Di Z... une lettre commençant par la formule : "Madame la gérante

compte "repreneur" dans lequel étaient retracées des opérations patrimoniales ; qu'en réalité, la cession des actifs a été faite au profit de la SA Gimpro qui s'est comportée comme la seule locataire-gérante

Hyacinthe Z..., demeurant ..., 5 / de la société civile immobilière (SCI) Alexandra, dont le siège est ..., agissant en la personne de sa gérante, la société Cogirim, dont le siège est ..., 6 / de

de la société Gouro Matériaux, et à Paul X... gérant de fait de cette société, d'avoir détourné la pelle Case donnée à titre d'essai le 13 mai 1992 par la société Case France à la société Gouro ; que

X... n'était pas rémunéré pour l'exercice de son mandat de gérant, le tribunal a méconnu l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 3°/ que les gérants de

F... était le gérant de fait de la société et avait exercé son activité dans des conditions exclusives d'un lien de subordination juridique. 6.

[U] [P], gérant, s'est alors porté caution solidaire des engagements de la société Zeus à hauteur de 26'000'€.

AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ...

PIERRE , GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MAISON X...

Y..., ce dernier étant désigné comme gérant ; qu'après avoir, le 4 janvier 2002, exprimé sa décision de démissionner de ses fonctions de gérant par courriers recommandés adressés à la société et à M.

Mme [P], ce dont il résulte que quand bien-même elle avait été radiée d'office le 26 novembre 2015, elle était toujours représentée par sa gérante Mme [P] ; qu'en prononçant l'adjudication de son immeuble