[R] a soulevé la nullité de sa garde à vue et des actes subséquents. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

à vue ; qu'en ayant jugé, pour retenir la régularité de la garde à vue, qu'il était loisible au "juge" (le juge des libertés ?)

à vue indiquant le début de la garde à vue de M.

[H] [E], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° Y 15-11.029 formé par : 1°/ le syndicat CGT-FAPT du Gard, 2°/ M.

- Le devoir de mise en garde n'est dû qu'à l'emprunteur non averti.

Q..., qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement et un manquement à son obligation de mise en garde. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

, qu'elle a entre-temps épousé ; que dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative dont il était saisi, le juge des enfants de Strasbourg a considéré qu'il n'y avait pas lieu de confier la garde

à vue, n'a ordonné le retrait du dossier que de certaines pièces, cotées D22 à compter du second alinéa de la page 9, D37, D38, D42 et C1 à C7 ; "aux motifs que "la seconde partie de ladite garde à

l'attention du personnel soignant (...) que l'attitude habituelle de Michel X... a fait que le personnel hospitalier n'avait aucun doute sur son état de santé et n'avait donc pas à appeler l'interne de garde

"en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à poursuivre du chef d'entrave à la liberté individuelle ; "aux motifs que Y... ne conteste pas la régularité de sa garde

Les emprunteurs ont formé une demande reconventionnelle de condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde.

Selon le premier de ces textes, au cours d'une garde à vue, l'audition ou la confrontation est menée sous la direction de l'officier ou de l'agent de police judiciaire. 6.

En ce qui concerne les allégations d’illégalité des gardes à vue du requérant, la Cour relève que la première garde à vue remonte au 25   novembre   1999   ; or la requête a été déposée

Sur le devoir de mise en garde de la banque M.

pas respecté ses obligations contractuelles, ' dire que la Banque Privée Européenne a manqué à son obligation de conseil, ' dire que la Banque Privée Européenne a manqué à son obligation de mise en garde

chambre criminelle serait sans utilité pour sa défense et pour la décision ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la nullité de l'enquête préliminaire, des perquisitions et saisies et de la garde

société) ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en énonçant à la fois des motifs relatifs à la faute et des motifs relatifs à la garde

désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q... a bénéficié du complément de libre choix du mode de garde