inhérents à l'emploi et remboursés par l'employeur ne peuvent être omis de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en sus de la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels, ces

dans la lettre du 11 avril 2014, des observations sur l'absence de conformité de la pratique de l'association à la législation » ; qu'en statuant ainsi, quand l'annulation du redressement relatif aux frais

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que la rémunération demandée par l'expert était normale, correspondant à la juste rémunération du travail fourni et des frais

déplacement et de voyage, alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les indemnités de déplacement versées à son salarié constituaient des remboursements de frais

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que des retenues effectuées par l'employeur sur ses salaires et correspondant aux frais liés à son logement de fonction et à son véhicule étaient justifiées

que la société JBS a formé une demande reconventionnelle ; Attendu que la société JBS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement des frais

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu concernant le délit d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que François X... invoque des frais

l'arrêt suivant : Attendu que la société Gedis aux droits de laquelle se trouve la société Adrexo a employé des distributeurs de journaux auxquels elle versait en sus de leur rémunération des "frais

de holding injustifiés et excessifs pour un montant de 5,3 MF d'avril 1990 au 31 mars 1991 ; "aux motifs que, sur la facturation au profit de la société Hélipart de frais de holding injustifiés et

[B] a saisi un tribunal de grande instance en indemnisation de l'aggravation de son état de santé et a sollicité, notamment, la prise en charge de frais liés à l'acquisition de prothèses et de fauteuils

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance déférée et de l'avoir condamnée au paiement des dépens de l'instance d'appel et de frais

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en condamnant la copropriétaire à réparer, au moyen de dommages-intérêts, le préjudice subi par le syndicat de copropriété tiré des frais

direction mise en place, en 1992, par la nouvelle direction obligeait le salarié à se déplacer au siège de la société, soit à près de 200 km du lieu de travail ; que le remboursement forfaitaire des frais

X... au montant de la contrainte validée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article R.612-11 du Code de la sécurité sociale, les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 juin 1997), rendu dans l'instance qui l'oppose à la société France-Antilles, d'avoir rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de ses frais

à titre de complément de préavis, alors, d'une part, selon le moyen, que le salarié dispensé d'exécuter le préavis ne peut percevoir à titre de complément d'indemnité de préavis un remboursement de frais

facturés par l'auxiliaire médical le plus proche de son domicile et, simultanément, qu'il convient de condamner la caisse à rembourser l'intégralité des frais facturés par une infirmière plus éloignée

et intérêts pour chacun d'eux (concl., p. 4 et 5) ; qu'en jugeant néanmoins que l'acte était valide en ce qu'il « précis[ait] le montant sollicité au titre des frais et intérêts », sans constater que