Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507844_20260224
24 février 2026
24 février 2026
/ 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301159_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
/ 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2312499_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; 4° Un acte reçu en la forme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300732
11 juin 2013
11 juin 2013
la vente de l'immeuble » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « c'est Daniel X... qui est exclusivement à l'origine du préjudice qu'il invoque dès lors d'une part qu'il s'est opposé à la réitération sous forme
Source officielleCabinet D
62f73e9243b00e05d4fac739
11 août 2022
11 août 2022
Par jugement rendu le 13 mai 2019, le tribunal de première instance de Papeete a : Prononcé la nullité du testament en date du 6 janvier 1969 de Monsieur [O] [I] établi en la forme authentique par Maître
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935ba
7 octobre 2016
7 octobre 2016
Sébastien X... a réglé à la SCI deux acomptes de 15. 000 € chacun mais la vente n'a pas été réitérée en la forme authentique avant la date limite de réitération fixée au 21 décembre 2011 ; ensuite d'une
Source officielleciv1
6137231dcd580146774059aa
13 mai 1998
13 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellecomm
61372166cd580146773f3707
18 décembre 1990
18 décembre 1990
locaux par l'acquisition du droit au bail, les époux A... ne pouvaient être tenus à la garantie d'un vice caché et que les acquéreurs avaient renoncé, sans motif valable à réitérer l'acte de vente en la forme
Source officielle1ère Chambre cab D
681bb620a7f269e5c2eab0b7
1 avril 2025
1 avril 2025
principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme
Source officielle4ème Chambre Cab F
69d7fd61cdc6046d47af5ab8
9 avril 2026
9 avril 2026
principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme
Source officielleciv1
607943749ba5988459c4269f
14 décembre 1977
14 décembre 1977
PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 12 JUILLET 1973, AU MOTIF QUE LE DEPOT AU GREFFE DE L'ENGAGEMENT DU 17 JANVIER 1963, EFFECTUE PAR UNE SEULE DES PARTIES A CET ACTE, NE LUI CONFERAIT PAS LA FORME
Source officielleciv1
613721accd580146773f5ef2
30 juin 1992
30 juin 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Suzanne C..., demeurant ...
Source officielleciv1
X..., à garantir l'ensemble des condamnations prononcéesc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C100128
3 février 2011
3 février 2011
justifiés accessoires à la vente ; AUX MOTIFS QUE l'obligation qui pèse sur le notaire de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il dresse s'étend à tous les actes auxquels il donne la forme
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628384
28 juin 1991
28 juin 1991
importance, un tel moyen est inopérant ; En ce qui concerne les deux parcelles du Pyla : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'acte translatif de propriété de ces deux parcelles a été passé en forme
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021242863
20 octobre 2009
20 octobre 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la production du décret du 24 juillet 1987 sous forme authentique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100822
10 juillet 2013
10 juillet 2013
que les notaires sont tenus en vertu de leur devoir de conseil, d'éclairer les parties et d'attirer leur attention sur les conséquences et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme
Source officielleciv2
éclarant recevable l'appel de M. Maurice Y... dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C201705
14 novembre 2013
14 novembre 2013
recevables ; Considérant que le notaire, tenu professionnellement d'éclairer les parties, se doit d'appeler leur attention sur les conséquences et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110212
9 mars 2022
9 mars 2022
caution ; aux motifs propres que, sur la nullité de l'engagement pour non-respect du formalisme, « Aux termes de l'ancien article 1317-1 du code civil applicable au présent litige, « l'acte reçu en la forme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100360
1 avril 2015
1 avril 2015
de testament « authentique », reçu par le notaire devant des témoins instrumentaires « requis conformément aux articles 971 et 972 du code civil », que Monsieur X...avait choisi de tester en la forme
Source officielleCour d'Appel
PASQUISc/S.C
6253ca65bd3db21cbdd8aeb6
14 janvier 2008
14 janvier 2008
Aux termes d'un testament reçu en la forme authentique par Me B... le 3 décembre 1997, Anne C... veuve D..., décédée sans descendant, ascendant ni héritier réservataire le 15 janvier 2001, avait institué
Source officiellePage 22 sur 14095