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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03715_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215247_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
attroupements ou rassemblements : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2108815_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2018293_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21485_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00629_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Si, par un courrier du 27 février 2020, la société Zurich Insurance Public Limited Company a formé auprès de la préfecture de police une demande tendant à l'indemnisation, par l'Etat, des préjudices que
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01806_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200719_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'une part, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301237_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3ème chambre
DTA_2203702_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303206_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01615_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle5e chambre
DTA_2207278_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204183_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468316.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, avant-dire droit, une expertise en vue, d'une part, de déterminer si les forces de l'ordre étaient à l'origine du tir de grenade lacrymogène
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2103864_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207330_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
attroupements ou rassemblements : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2218568_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004873_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Et aux termes de l'article L.211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03524_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
B a notamment eu le nez fracturé et a perdu son œil gauche du fait d'un tir des forces de l'ordre.
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