La Poste non en application de l'article L. 2233-1 du code du travail, mais de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

comme remplissant les conditions d'aptitude requises par l'article 54 (alinéas 1 et 2) de la loi du 31 décembre 1971, aux termes de l'article 5, 8 , du décret du 13 juillet 1972 : "les anciens fonctionnaires

avoir déboutés de leur demande de rappel de salaire du mois de novembre 1989 en leur refusant le bénéfice de la prime unique, uniforme et forfaitaire instituée par le gouvernement au profit des fonctionnaires

Z..., l'allocation de foyer, l'allocation d'enfant à charge et l'allocation scolaire perçues par celui-ci au titre de sa rémunération de fonctionnaire européen et désormais versées directement à Mme X.

que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires

état des lieux pour construction sans autorisation en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme est tenu de statuer au vu des observations écrites ou de l'audition du maire ou du fonctionnaire

[R], qui peut être qualifié d'emprunteur non averti compte tenu de son âge et de sa profession de fonctionnaire territorial, les vices affectant ce bon ", la cour d'appel a violé l'article 1338 du code

sur le pourvoi formé par : - DUBOS Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1995, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers un fonctionnaire

ou agents contractuels de l'État ; - les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'État compétents en matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture

dès lors qu'il n'est pas établi que l'inobservation de cette formalité ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts des prévenues, les juges ne s'étant pas fondés sur les déclarations de ce fonctionnaire

ainsi avantagé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les salariés ne se comparaient pas à des fonctionnaires exerçant des fonctions identiques ou similaires, et que,

ne maintient pas sa demande d'expulsion, - condamné la SA Résidences Le Logement des Fonctionnaires à payer à M.

porté plainte avec constitution de partie civile du chef de faux en écriture publique visant les conditions dans lesquelles il a été l'objet de mises en recouvrement d'impôts de la part de trois fonctionnaires

Il indique que dans une cour d'appel employant des centaines de greffiers, Mme H... peut disposer de délégations de signature de fonctionnaires différents ayant ce grade pour réaliser sa mission, que,

un transport de son fils en France pour raison médicale et le contrat de bail de son logement de fonction ; qu'enfin les autres pièces ayant trait à diverses actions de la société à l'égard des fonctionnaires

base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Léon Royer à la remise en état des lieux sous astreinte, sans justifier avoir sollicité ni obtenu au préalable les observations du maire ou du fonctionnaire

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 juin 1997, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire, l'a condamné à une amende de 40 000 francs et a prononcé

en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre Jacques X... une peine d'1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis ; "aux motifs que la cour d'appel jugeait inadmissible l'implication de deux fonctionnaires