A... en liquidation de l'astreinte provisoire et en fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu que M.

accepté la demande de la locataire de renouvellement du bail à compter du 1er février 2011, et a demandé une augmentation de loyer ; que chacune des parties a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation

Le 11 janvier 2016, la société CSF a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé le 4 mai 2014.

X... a saisi d'une demande de fixation de ses honoraires le bâtonnier de l'ordre des avocats ; Attendu que M.

Faute d'acceptation, par les propriétaires, du prix proposé par le préempteur, ce dernier a saisi la juridiction de l'expropriation aux fins de fixation du prix des biens.

Y... qui soutenait que compte tenu des diverses sommes qui devaient être prises en compte pour la fixation du passif et de l'actif social, sa contribution au passif ne pouvait être supérieure à 70 000

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1991), que Mme Villas Boas Pinto, locataire de locaux appartenant aux époux Y..., a assigné ceux-ci en fixation

lettres recommandées avec demande d'avis de réception, une offre de renouvellement du contrat moyennant un nouveau loyer ; que les époux X... ayant refusé cette offre, la commune les a assignés en fixation

A la suite d'un différend sur le paiement de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ceux-ci. 2.

, le 22 mars 1990, donné congé à la société Cettier, locataire, pour le 1er octobre 1990, avec refus de renouvellement du bail, et offre d'une indemnité d'éviction; qu'assignée, le 6 juin 1991, en fixation

février 1989, donné congé, pour le 31 août suivant, à la société Agence Maille, avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction; que la société Agence Maille a assigné Mme X... en fixation

Après dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, la société Malte Opéra a assigné la société Compagnie du Grand Hôtel de Malte en fixation du montant de cette indemnité.

Le 12 juillet 2011, le locataire a assigné les bailleurs en fixation d'une indemnité d'éviction. 3. Le 19 juin 2015, les bailleurs ont exercé leur droit de repentir.

locataire qui n'a, cependant, pas signé le projet de contrat de location, ont fait notifier, le 29 juin 1987, à celui-ci, une proposition de nouveau loyer à compter du 1er juillet 1988 et l'ont assigné en fixation

X... a obtenu de la cour d'appel de Poitiers, par un arrêt devenu irrévocable, la fixation de sa créance à la liquidation judiciaire de la société CTI, puis il a assigné la compagnie AGF en garantie ;

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 1997), qu'après la mise en redressement, le 3 février 1992, puis liquidation judiciaires de la société Restauration façades (la société) avec fixation

[N] de son obligation, Mme [X] l'a assigné devant un tribunal judiciaire aux fins de liquidation de l'astreinte provisoire et de fixation d'une astreinte définitive.

Mme [S] ayant contesté le solde des honoraires qui lui était réclamé par son conseil, celui-ci a saisi le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation de ces derniers.