AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940eb9ba5988459c3f9b0
29 avril 1971
29 avril 1971
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, FILOCHE CONSENTIT A GOUPIL, QUI CONSTRUISAIT UNE ETABLE POUR LE COMPTE DE BOURILLON, SUR UN TERRAIN APPARTENANT
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110375
12 juin 2018
12 juin 2018
par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Filhet
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