Y... des bulletins de paie de décembre 2002 à mai 2003, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC conformes au jugement. Le surplus des demandes a été rejeté. M.

prise en charge par la CPAM de juillet 2011 lui a été déclarée inopposable en raison de l'absence de contradictoire ; que cette décision non contradictoire a été prise alors que Mme X... a produit un faux

    Entre-temps, une autre procédure pénale avait été entamée contre le requérant accusé d'avoir produit un faux certificat d'avocat. 16.

Mme [O] et de Messieurs [W] et [M] qui déclarent avoir entendu Mme [G] se vanter d'avoir produit un faux certificat médical, ainsi que le courrier du service de médecine du travail du 28 septembre 2018

de délai pour le remboursement du prêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le garant d'achèvement d'une opération immobilière comportant la conclusion de ventes en l'état futur d'achèvement commet une faute

dépassant la hauteur de deux mètres et débordant sur sa propriété, une dégradation du grillage mitoyen et la construction d'un abri de jardin dépassant sur sa propriété, des violences verbales, des faux

Willy X..., . d'ailleurs, la plainte pour faux et usage de faux, qu'a déposée M. Willy X... quant à cette lettre, a fait l'objet d'un classement sans suite, . aussi, M.

OU FAUSSE DECLARATION EN VUE DE L'OBTENTION DE PRESTATIONS CHOMAGE de FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION POUR L'OBTENTION DE PRESTATIONS D'ASSURANCE SOCIALE INDUES-REGIME GENERAL appelant comparant, assisté

- Dit que le licenciement de Monsieur [M] [B] pour faute grave s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

, QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE FAUX DOSSIER N'AVAIT PAS EN DEFINITIVE ETE LAISSE ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATION ET QUE LA PRODUCTION DE PIECES FAUSSES NE PEUT

Le requérant et sa sœur étaient accusés d'avoir émis de faux certificats médicaux concernant l'état de santé de sa fille.

Cependant le requérant se rendit à l’hôpital militaire GATA de Haydarpaşa, où un certain O.A., sous-officier, lui procura un faux certificat d’inaptitude au service militaire.

tribunal administratif de Paris en tant seulement qu'il a omis de statuer sur sa demande de réintégration et refusé d'ordonner une expertise médicale indépendante, et qu'il n'a pas retenu l'existence du faux

    Le 29 mars 2004, le juge d’instruction rédigea un acte d’accusation à l’encontre du requérant et de C.G. qui accusait le requérant d’avoir établi a)   un faux certificat de l’autorité

le certificat de [P] [K] désigne trois tables identiques, - les ventes opérées par la société [9] ne font pas référence à ce certificat et le certificat critiqué a été mentionné sans être remis lors

[T] n'a jamais signé le certificat de livraison produit par la société BNPPPF (pièce 2) et que ce document est un faux et significativement différent de l'original en la possession de M. et Mme [T] (pièce

et usage de faux au motif erroné que les CMR ou lettres de voiture établissent le départ en vue de leur livraison des marchandises facturées, l'arrêt attaqué a violé par fausse application le texte susvisé

Par la même décision, l’enquêteur ouvrit contre X une enquête pénale pour faux s’agissant des certificats de propriété des parcelles n os   3a et 3b.