donner aux agents non titulaires ayant vocation à être titularisés en vertu de l'article 126 de la même loi la garantie qu'il ne pouvait, sous réserve des hypothèses d'insuffisance professionnelle ou de faute

donner aux agents non titulaires ayant vocation à être titularisés en vertu de l'article 73 de la loi la garantie qu'il ne pourrait, sous réserve des hypothèses d'insuffisance professionnelle ou de faute

créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci est entachée d'incompétence, d'une insuffisance de motivation, d'une erreur d'appréciation de l'existence d'une faute

saurait non-plus, s'agissant de ce qui apparait dans le dossier comme relevant d'une simple réticence ponctuelle à exécuter un ordre car l'intéressée aurait estimé l'avoir déjà réalisé, caractériser une faute

Y... en ce qu'ils constitueraient, à les supposer établis, une infraction pénale et une faute disciplinaire, M.

constitutifs d’une faute disciplinaire   ».

pied de huit jours pour avoir enfreint le règlement intérieur de l'entreprise en quittant son poste de travail sans autorisation le 6 avril 1976 entre 14 heures et 15 heures 15, n'avait pas commis de faute

En cinquième lieu, aux termes du 1° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale dans sa version alors applicable : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne

Aux termes de l'article R. 57-7-2 du même code, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De refuser de se soumettre à une mesure

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : (…) / 12° De proférer des insultes, des

Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au présent litige : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : /

jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : (…) / 10° D'introduire ou tenter d'introduire

Aux termes de l'article R. 57-7-1 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () / 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos

Aux termes de l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors applicable : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / (…)10° D'introduire ou tenter

pour une faute disciplinaire du premier degré () ".

B et sont constitutifs d'une faute ; - les prétendues fautes disciplinaires du supérieur hiérarchique et infractions pénales ne sont pas établies et ne sont pas de nature à remettre en cause la légalité

CONSEIL DE DISCIPLINE ; QUE SI LE LICENCIEMENT FIGURE PARMI CES SANCTIONS AU MEME TITRE QUE LA MISE A PIED, LE DEPLACEMENT ET LA RETROGRADATION, IL NE PEUT S'AGIR QUE D'UN LICENCIEMENT FONDE SUR UNE FAUTE