ETABLISSEMENT DES FAITS   6.

    Compliance with the six-month rule The Court observes that the applicants complained about inadequate conditions of their detention in the Russian penal facilities.

Accordingly, at the temporary detention facility, it had been impossible to comply with the standards set forth in the [federal legislation]. There are four cells at the temporary detention facility.

    Internal order of correctional facilities Correctional facilities shall have an established internal order.

Les coopératives en question ayant toutefois fait faillite, l’action en dommages-intérêts des requérantes fut déclarée irrecevable, faute pour elles d’avoir procédé à l’inscription de leur créance au passif

Selon la Cour, le pourvoi de la requérante n’a pas fait peser sur la Cour de cassation la charge de rétablir les faits de l’espèce.

The applicant also stated that he had access to other pastimes at this detention facility, that the sanitary facilities had been situated in the cell itself and that pest extermination activities had been

and non-pecuniary damage per applicant (in euros) [1]     22822/23 16/05/2023 Andriy Volodymyrovych SHYNKARENKO 1978   Zhytomyr Detention Facility no. 8 05/02/2018 to 20/11/2023 5 year(

    Le 14 mars 1995, le requérant fut déclaré en faillite.

Other documents and photographs, related to air, food, water quality control, pest control, temperature and luminosity measurements, bathing facilities, privacy of toilet, laundry services etc., should

    The Government argued that the applicants had failed to exhaust domestic remedies.

Le 10 mars 2000, le bistro fut mis en faillite, ce qui avait causé la suspension de la procédure envers son exploitant.

pour abus de biens sociaux, banqueroute, présentation de comptes annuels infidèles et escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, à 50 000 francs d'amende et à la faillite

The applicants’ detention in these facilities was ordered and extended by the courts.

CETAT54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence de qualité - Syndic de faillite.

. - Avertissement adressé au syndic de la faillite.

LIVRES N'ETAIENT PAS TENUS SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE COMMERCE ; QUE LE LIVRE D'INVENTAIRE NE PERMETTAIT PAS DE VERIFIER L'EXACTITUDE DES STOCKS EN FIN D'ANNEE ET QUE LE FAIT

ET DAME X..., QU'IL A RECONNU LES FAITS ET SA MAUVAISE FOI ; ALORS QUE LE DELIT DE DECLARATION NOTARIEE MENSONGERE ETANT UN DELIT INTENTIONNEL, LES JUGES DU FAIT DOIVENT CONSTATER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.