par le prévenu à la sécurité sociale ne correspondaient à aucune ordonnance, et, pour ces facturations, le prévenu avait faussement attesté avoir effectué des séances de massage ou de rééducation, que

, à l'époque, et émanait d'une société du groupe Verdier, constituait une facture de complaisance, dont il n'était nullement justifié l'encaissement ; qu'en ne s'expliquant pas sur la réalité de cette

litigieuse au moment du paiement des factures - en l'espèce, en 2012, quand la loi, qui impose que la déduction de TVA soit réalisée sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le

Dès lors que les transports ainsi réalisés et facturés l'ont été en inobservation des règles de facturation des frais de transports mentionnées à l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme

fiscales ; que la CPAM subit de ce fait un préjudice ; que la poursuite n'est pas fondée sur les dispositions conventionnelles applicables aux orthophonistes ; qu'il n'est pas discuté que les prestations facturées

de la société QLBV n'atteindraient pas les minima définis, et pour autant que la responsabilité de ce manque de livraison ne soit pas le fait de la société Cimex", cette dernière aurait le droit de facturer

X..., en quoi aurait consisté l'attitude "ambiguë" de celui-ci au sujet des partages, rétrocessions d'honoraires et facturations, et en quoi cette attitude aurait caractérisé une faute grave du salarié

ont été réglées par l'administrateur de la procédure collective durant la période d'observation, puis par la société BSL Industries pour les mois de décembre 1988 et de janvier 1989 ; qu'après avoir facturé

des établissements de santé que sur production de bordereaux de facturation conforme à l'imprimé 615 ; et qu'en considérant que la liste de dossiers, certifiée conforme par le directeur de la clinique

des établissements de santé que sur production de bordereaux de facturation conforme à l'imprimé 615 ; et qu'en considérant que la liste de dossiers, certifiée conforme par le directeur de la clinique

des établissements de santé que sur production de bordereaux de facturation conforme à l'imprimé 615 ; et qu'en considérant que la liste de dossiers, certifiée conforme par le directeur de la clinique

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gérard X... coupable du délit de faux, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs qu'il est reproché à Gérard X... d'avoir falsifié cinq factures

correspondantes aux prestations réalisées au profit des autres sociétés Atelier 41, Heudes et Challenge ; que Eric X... lui avait demandé de différer l'établissement de ces factures en fin d'exercice,

lui, à certain travaux d'aménagement effectués pour le compte de celle-ci ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 3 juin 1992) a rejeté cette prétention aux motifs, notamment, qu'une autre facture

et exigeait ainsi de la société la production de factures démontrant la réalité de travaux déjà exécutés ; que compte tenu de la facture transmise, la banque créditait le 10 février 1992 le compte de

importantes étaient intervenues dans les derniers jours de l'exercice 1991 et qu'elles avaient fait l'objet d'une facture "d'avoir" à l'exercice comptable 1992 ; qu'il s'agit des factures suivantes :

Achille-Alfred Y... s'y est opposé en contestant, notamment l'inscription au passif de la succession de factures de travaux payées par M.

; " aux motifs que, dans la plainte déposée par les parties civiles, il était fait état de ce que l'association PRAGA et la Maison des Agents Généraux avaient acquitté un certain nombre de factures