révocation de la donation dont la demande en justice n'avait pas été inscrite au Livre foncier, alors que l'article 36 de la loi du 1er juin 1924 précise en son dernier alinéa, que les règles concernant l'extinction

la cour d'appel a violé l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la déclaration de créances de la caution ne dispense pas le créancier de déclarer sa créance, à peine d'extinction

cour d'appel a violé par fausse application l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il appartient à la partie qui entend se prévaloir de l'extinction

l'absence de saisine de celle-ci par une partie, ayant qualité pour ce faire conférait force de chose jugée au jugement rendu le 27 octobre 1986 par le tribunal de grande instance du Mans et emportait extinction

le fondement d'un acte de cautionnement du 15 avril 1993 d'une ouverture de crédit consentie par la Banque Worms à la société Sinagefic jusqu'au 30 avril 1993, qui n'était affecté d'aucune cause d'extinction

personne ayant eu des fonctions techniques est devenue, par la suite, mandataire de la personne morale, l'absorption desdites fonctions dans le mandat social peut caractériser une novation qui emporte extinction

l'acte de cession du 9 août 1988 doit être considéré comme inexistant, sans violer la notion de caducité qui se distingue de la nullité, de la déchéance ou de la forclusion en ce qu'elle n'impose pas extinction

nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que suivant la lettre du 25 juin 1991, le découvert autorisé pour la période d'émission des chèques litigieux était de 150.000 francs avec extinction

inquiété à ce sujet"; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'une transaction est intervenue en cours d'instance entre les parties, dont l'autorité de chose jugée a entraîné l'extinction

sa demande reconventionnelle alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément à l'article 1315 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

la prescription de l'article 108 du Code de commerce; qu'en refusant à La Neuchâteloise le droit de constater le caractère définitif du paiement ainsi obtenu par la société TFE, et par conséquent l'extinction

Gauche intérim en liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration de créance n'a pas à être signée pour sa validité, de sorte que l'absence de signature ne saurait entraîner l'extinction

transférée la propriété de la créance cédée et qui est tenu d'une obligation de bonne foi, de déclarer cette créance au passif du débiteur cédé, ce qu'il est seul recevable à faire, afin d'éviter son extinction

créance au passif de la société, a fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie immobilière ; que celle-ci l'a assignée pour voir prononcer la nullité du commandement en raison de l'extinction

devenu l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

société fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait constaté la caducité de sa déclaration d'appel du 7 novembre 2019, de prononcer cette caducité et de constater l'extinction

Mme [S] fait grief à l'arrêt de déclarer sans objet les appels qu'elle avait interjetés, de constater l'extinction de l'instance et d'ordonner le retour de la procédure au juge des enfants, alors « que

La société Eurovia fait grief à l'arrêt de constater la péremption et l'extinction de l'instance et de débouter les parties de leurs demandes, alors « qu'en cas de lien de dépendance direct et nécessaire