greffe du tribunal judiciaire lorsque, sur recours de l'intéressé contre une décision de recevabilité rendue par la commission, la situation mentionnée à l'article L. 711-1 est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes

Article L130-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 39

Code du service national

-L'allocation et la prime sont soumises aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Article R861-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

Code de la sécurité sociale

l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé mentionné à l'article R. 861-23 est notifiée au débiteur et, le cas échéant, à l'organisme mentionné au b de l'article L. 861-4, dans un délai de deux mois après réception de la demande de remise de dette

Article Rubrique 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 40

Code général des collectivités territoriales

Remise gracieuse de dette

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Code de la sécurité intérieure

territoriales, par l'article L. 5211-21-1 du même code, par le III de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale ainsi que par le III de l'article 18 et l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Article R2313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

Code général des collectivités territoriales

en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ; i) L'encours de dette s'obtient par cumul des emprunts et dettes à long et moyen terme ; Lorsqu'une collectivité, ou l'un de ses établissements publics, doit acquitter

LEGIARTI000024751461

—

. 63-1122 du 9/11/63 Commissaire général adjoint aux prix 801-1 015 (a) (a) En extinction-D. 63-1122 du 9/11/63 Commissaire aux prix 612-966 En extinction-D. 63-1122 du 9/11/63 Chef de centre de formation professionnelle et

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 67

Arrêté du 14 mars 1979 RATIOS ET AUTRES ELEMENTS CARACTERISANT LA SITUATION FINANCIERE ET ECONOMIQUE DES ENTREPRISES AGRICOLES ADHERANT A UN CENTRE DE GESTION AGREE

: : : : : : : III - Prélèvements opérés sur le capital : : : : : : : : IV - Remboursement des dettes

Article R221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

institutions étrangères et aux autres institutions concernées, le recouvrement de ces créances ainsi que, le cas échéant, le traitement des contestations afférentes à celles-ci ; 2° Après un contrôle sur leur recevabilité et leur bien-fondé, règle les dettes

Article R314-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Code de l'action sociale et des familles

roulement mentionné au II ci-dessus est égal à la différence entre, d'une part, les comptes de stocks, les charges constatées d'avance et les comptes de créances, notamment sur les usagers et les organismes payeurs, et d'autre part les comptes de dettes

Article L4321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code général des collectivités territoriales

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 6° Les intérêts de la dette

Article 38 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49

Code général des impôts

Les titres financiers empruntés et la dette représentative de l'obligation de restitution de ces titres sont inscrits distinctement au bilan de l'emprunteur au prix du marché au jour du prêt.

Article 1

—

Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023.

Article L643-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Code de commerce

clôture de la procédure en désignant un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir, le cas échéant, les sommes perçues à l'issue de celles-ci lorsque cette clôture n'apparaît pas pouvoir être prononcée pour extinction

Article 2

—

Le conseil d'administration règle les affaires de la caisse d'amortissement de la dette sociale.

Article 3

—

susvisée, sont considérés comme étant en situation régulière, en ce qui concerne leurs cotisations de sécurité sociale, les employeurs qui, à la date de conclusion du contrat, sont à jour de leurs cotisations ou ont déposé un plan d'apurement de leur dette

Article 4

—

L'hypothèque légale n'affecte chacun des immeubles compris dans le périmètre d'un syndicat que pour la part de cet immeuble dans la dette commune.

Article 12

—

le paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale au cours de la période d'attribution de la prime, compte tenu, le cas échéant, des délais de règlement accordés, entraîne la suspension du versement de la prime d'emploi jusqu'à ce que la dette

Article 348 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 81

Code des douanes

Lorsque la contestation porte sur une dette douanière définie au 18 de l'article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, la contestation n'est pas suspensive de

Article 1

—

Le fonds de soutien, peut effectuer toutes opérations en vue de gérer la dette de l'Etat, notamment opérer sur les titres garantis par l'Etat ou émis par des établissements ou des entreprises publics, ainsi que sur les marchés de contrats négociables

Page 22 · 1 148 résultats

← Précédent Suivant →