restitution du montant de la taxe acquittée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider l'AMR alors, selon le moyen : 1°/ que la TGAP est due par tout exploitant

La responsabilité de l'exploitant d'un magasin dont l'entrée est libre ne peut être engagée, à l'égard de la victime d'une chute survenue dans ce magasin et dont une chose inerte serait à l'origine, que

droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exploitant

droits de d l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exploitant

droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4 du Code des communes, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exploitant

partie civile, la Compagnie Groupama dénonçait des faits caractéristiques de tentative d'escroquerie imputables non seulement à Philippe X... mais à la société "Le Sulky" dont il était le gérant, exploitante

l'accident du 29 novembre 1983, dont mme B... a été victime, ait pu être à l'origine de la perte de son emploi survenue près de trois années plus tard en raison de relations conflictuelles avec le nouvel exploitant

Z..., exploitant l'entreprise FG traitements, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 26 janvier 1989) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir ses anciens salariés, Mme X... et

avoir fabriqué un appareil conçu pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés, lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé, qui y accède moyennant une rémunération versée à l'exploitant

commerce et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte pas du seul prononcé de la nullité du contrat de location-gérance pour une cause propre au régime de cette location, que l'exploitant

liquidation judiciaire de ce dernier, font grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné, alors, d'une part, selon le pourvoi, qu'un fonds de commerce ne constituant pas une universalité de droit, ses exploitants

X... était "payable après dépassement d'un chiffre de recettes déterminé consécutivement à l'exploitation des droits cinématographiques cédés" ; que seul le cessionnaire, exploitant des films, était en

et, au vu du rapport, a assigné les susnommés en responsabilité ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la responsabilité du dommage subi par l'exploitant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des exploitants agricoles de Montsinery, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des exploitants agricoles de Sinnamary, dont le siège social

Y..., exploitant agricole dont M.

Bernard X..., en qualité d'héritier de son père, a demandé la réparation du préjudice subi par celui-ci à la société Duparc et Geslin, exploitant du magasin, et à son assureur, la compagnie Axa assurances

mandant ne peut être engagé sur le fondement de la théorie de l'apparence que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire apparent est légitime ; qu'en affirmant que les époux Z..., exploitants