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35 665 résultats pour « expertise comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:434776.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Enfin, l'article 66 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable prévoit que " Le diplôme d'expertise comptable est également délivré aux candidats dans le cadre de

Source officielle

Page 22 sur 1784

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310429

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-23.695 contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2021 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Fiduciaire nationale d'expertise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a596

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

La SARL Société d'expertise comptable cabinet ARRIJURIA déclare, d'autre part, que tous les documents comptables de la société LUDA lui ont bien été restitués ainsi qu'en justifie l'attestation établie

Source officielle
CC

soc

61372104cd580146773f04c6

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

X..., engagé le 5 décembre 1959 comme comptable par le cabinet d'expertises comptables Salladeau, devenu la société anonyme Audi Poitou à compter de juillet 1972, a été licencié pour faute grave le 26

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6b48cdc6046d47316e65

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE : La SAS Linkexpertises, demanderesse, ( ci-après Linkexpertises) est un cabinet d'expertise comptable qui entend poursuivre le recouvrement à titre provisionnel de factures de prestations

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007765595

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

X... a exercé de 1962 à 1974 les fonctions de comptable au sein de diverses entreprises, a été cadre comptable de 1974 à 1978 dans un cabinet d'expertise comptable, a dirigé de 1978 à 1980 un bureau secondaire

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2305804_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La requérante soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - les dépenses d'expertise-comptable constituent des dépenses électorales au

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2305909_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La requérante soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - les dépenses d'expertise-comptable constituent des dépenses électorales au

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008092691

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

comptable, du brevet d'expert-comptable ou du diplôme d'expert-comptable.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00800

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

selon l'arrêt attaqué, que, faisant l'objet d'une vérification fiscale, la société de droit anglais Whitelake Designs Ltd (la société Whitelake), dont la gérante était Mme X..., a chargé la société d'expertise

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242b0

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

de garantie pour une collectivité ; Attendu qu'à la suite de la défaillance du CSVR, le Conseil Général de l'Isère a réglé, en sa qualité de caution, les sommes dues puis a confié à un cabinet d'expertise

Source officielle
CA

1re Chambre A

60348aea78e75d782844207a

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

de synthèse du cabinet d'expertise comptable ; Attendu que, dans ces conditions, Monsieur [O] [Z] ne peut prétendre qu'il en résulte un trop versé de sa part, ainsi qu'un déficit de versement pour Monsieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00774

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

entraînant l'obligation de séparer les activités d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, l'employeur a dû procéder à une réorganisation interne ayant une incidence sur les quatre salariés

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2107625_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A et la société Cabinet fiduciaire d'expertise comptable et de Me Ohl, représentant le haut conseil du commissariat aux comptes. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c461b0

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

Y... dans le cabinet d'expertise comptable au sein duquel il exerçait ; que l'expert a procédé à cette évaluation au 31 décembre 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6079a8cd9ba5988459c4f000

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

leur propre responsabilité ; que tel n'est pas le cas en l'espèce car le Groupement ne faisait que centraliser les documents de ses membres avant de les transmettre à la FIBA, société d'expertise-comptable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10128

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

O... et de la société Immo-Lorrain, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Société fiduciaire mosellane d'expertise comptable, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00286

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Il relève ensuite qu'aucune des pièces produites aux débats n'est de nature à établir que la société d'expertise comptable était en mesure de mettre en doute l'existence du lien de subordination entre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00690

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

B... s'occupait des affaires de Mme X... bien avant d'être embauché comme comptable par le cabinet d'expertise comptable Z..., auquel il a apporté la clientèle de la société Le Perroquet ; que l'essentiel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd93811

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

La SARL Novalliance Expertise Comptable produit, à l'appui de sa demande, la lettre de mission comptable passée le 27 décembre 2010 avec la SAS Clinique Saint Antoine portant sur l'établissement des comptes

Source officielle