AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:434776.20211021
21 octobre 2021
21 octobre 2021
Enfin, l'article 66 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable prévoit que " Le diplôme d'expertise comptable est également délivré aux candidats dans le cadre de
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310429
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-23.695 contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2021 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Fiduciaire nationale d'expertise
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