cour d'appel du 14 janvier 1999 pour de nouvelles mesures d'instruction, conformément à l'article 82 du Code de procédure pénale ; qu'à la suite de ce réquisitoire supplétif le juge d'instruction a expédié

cassation pris de la violation des articles 186, 194, 216, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que, d'une part, le conseil de l'inculpé s'est vu notifier une expédition

formalités d'appel ; "alors que, d'une part, la chambre d'accusaiton a constaté que le cachet postal de l'envoi de l'ordonnance de non-lieu datait du 15 février 1993 ; qu'il en résulte que la date d'expédition

d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957, les pièces jointes à la demande d'extradition doivent être produites en original, en copie certifiée conforme ou en expédition

et de remise de l'acte, l'huissier ayant précisé dans le procès-verbal de signification de l'acte avoir, conformément à l'article 686 du code de procédure civile, expédié à son destinataire une copie

et de remise de l'acte, l'huissier ayant précisé dans le procès-verbal de signification de l'acte avoir, conformément à l'article 686 du code de procédure civile, expédié à son destinataire une copie

jugement attaqué de rejeter leur demande de remise de l'adjudication, formée après la fixation de la date de la vente, en soutenant que leur pourvoi est recevable dans la mesure où le juge de la saisie a excédé

Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond. 6.

qu'en décidant néanmoins que ce licenciement n'était pas justifié, au motif inopérant que les objectifs commerciaux étaient atteints et que Mme X... était appréciée par la clientèle, la cour d'appel a excédé

compte courant de la société X..., que le taux de l'intérêt qui y a été pratique, n'a pas été fixé par écrit; qu'en énonçant que le solde de ce compte courant s'élève à 318 142,25 francs, et qu'il excède

prestations familiales sont dues pour les enfants âgés de moins de 19 ans, et pour les enfants de moins de 20 ans étudiants, en apprentissage ou en stage de formation professionnelle, si leur rémunération n'excède

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, ensuite, que le juge qui statue sur le bien-fondé d'une demande après l'avoir déclarée irrecevable excède

[F], le 10 septembre 2021, alors « que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable imposée par les articles 5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en

Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant sur le fond. 11.

il y a plus d'un an, jamais été entendu au fond, et qu'aucun élément nouveau n'a alimenté le dossier d'instruction depuis cette date ; qu'il en déduisait que la détention provisoire de l'exposant a excédé

à laquelle le mis en examen a fait de nouvelles déclarations et à la nécessité dans laquelle se sont trouvés les enquêteurs d'identifier plusieurs personnes, la détention provisoire de Mounir X... n'excède

Le contrat prévoyait la possibilité pour la société Tenergie de demander le remboursement de l'acompte si la société Upsolar Germany ne respectait pas les dates d'expédition convenues, ce remboursement

Arcade à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaires, indemnités de congés-payés, primes et frais alors, selon le pourvoi, qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a excédé