pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1315 du code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse et à titre subsidiaire, si l'exigibilité

aux créances cédées à la société Laviolette Financement, créances non réglées à la clôture de l'exercice et pour lesquelles la TVA n'était pas exigible ; "1 ) alors qu'en matière d'affacturage, l'exigibilité

et exigible ; que, dès lors, la cour d'appel, qui constate que l'effet litigieux avait simplement été remis par le tiré accepteur à titre de "garantie" au tireur, sans relever ni la certitude, ni l'exigibilité

l'évolution du dossier née du prononcé de la déchéance du terme en cause d'appel pouvait être prise en compte pour juger recevable la contestation formulée par le Crédit agricole des Savoie sur l'exigibilité

cotisations du « régime de base » du régime de « retraite complémentaire » et de l'« invalidité-décès » ; que la cour d'appel, qui constatait que cette contrainte visait la mise en demeure et la période d'exigibilité

financière globale de l'officine en commun accord entre les trois établissements financiers qui ont participé au financement à l'origine, à savoir la BECM, la SNVB et Natexis, la résiliation ou l'exigibilité

Paschi banque montrant que la transformation de la débitrice principale de SCI en SARL sans l'accord de la banque constituait, en application de l'article 4, alinéa 13, du contrat de prêt, une cause d'exigibilité

époux Z... ont interjeté appel des dispositions civiles d'un jugement du tribunal correctionnel de Morlaix ayant condamné Marie-Thérèse X..., épouse Y..., pour perception de fonds avant la date d'exigibilité

de cette règle constitue un délit puni par l'article L. 261-17 ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le vendeur avait appelé des fonds avant la date de leur exigibilité

jugement d'avoir rejeté son exception de prescription alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, la prescription abrégée s'applique, dès lors que l'exigibilité

débiteur est incapable de faire face à son passif exigible c'est-à -dire échu, avec son actif disponible ; qu'en présence de la contestation élevée par la société Paris Hong Kong relativement à l'exigibilité

du Code civil ; 2 / qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt qu'entre février et juillet 1995, les conditions de la compensation légale n'étaient pas réunies, en raison du défaut d'exigibilité

réduit de l'article 710 du Code général des impôts qui rendaient inutiles toutes recherches ultérieures ; qu'en outre, le non respect de l'engagement d'affectation à l'habitation ne portait pas sur l'exigibilité

et de sa radiation consécutive du plan d'attribution de stock-options impliquant une période de disponibilité jusqu'au 26 février 2019, la cour d'appel confondant validité du redressement né de l'exigibilité

les codébiteurs avaient été avertis du paiement de la caution, effectué à la demande du créancier, d'autre part, la déchéance irrégulière du terme, à la supposer caractérisée, affectait seulement l'exigibilité

sa situation ; que, pour débouter le cotisant de sa demande de remise de majorations de retard, le tribunal judiciaire a estimé que celui-ci ne rapportait pas la preuve de sa bonne foi à la date d'exigibilité

notamment par un honoraire de résultat hors taxe de 4 %, exigible « en cas de dégrèvement partiel ou total, au jour de la notification de la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux », l'exigibilité

que, s'il doit être en mesure d'exercer le droit qu'il détient sur l'immeuble en obtenant un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l'existence, le montant et l'exigibilité