X... avait ainsi, nécessairement, perdu les revenus directement attachés à ces spécialités désormais impossibles à exercer ; qu'en rejetant dès lors la demande de M.

2°) ALORS QUE la seule extension du champ d'application géographique d'une clause de non-concurrence à l'ensemble du territoire français y compris pour une durée de deux ans ne rend pas en soi impossible

que l'obligation de jouissance paisible constitue une obligation essentielle du contrat et qu'en l'espèce, en autorisant la banque BNP PARIBAS à faire tous travaux, monsieur A... leur interdisait d'exercer

Y... exerçait parallèlement des fonctions d'expert-comptable au sein de la société Comptagesma et que, même si, en sa qualité de commissaire aux comptes, M.

Claude X..., qui exerçait à titre individuel la profession de comptable, décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1973, dans les rôles de la commune de

condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille et d'exercer

résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible

les locaux de rétention administrative de Bobigny ; - concernant le droit de demander l'asile à tout moment, garanti à l'article L. 543-1 du CESEDA, les conditions imposées aux retenus rendent impossible

Y... avait le droit d'exercer sa profession, et à supposer même que la cour d'appel ait pu retenir que M.

éducative pour différents motifs mais également en raison du fait qu'à la date où elle statuait [X] était déjà partie vivre en Arménie avec sa mère et qu'aucune mesure de protection ne pouvait être exercée

par un moyen de communication à distance, ni d'éviter la réitération des faits, même en interdisant toute sortie du domicile, lors de l'exercice de son éventuel droit de visite à l'égard de ses filles

par un moyen de communication à distance, ni d'éviter la réitération des faits, même en interdisant toute sortie du domicile, lors de l'exercice de son éventuel droit de visite à l'égard de ses filles

par un moyen de communication à distance, ni d'éviter la réitération des faits, même en interdisant toute sortie du domicile, lors de l'exercice de son éventuel droit de visite à l'égard de ses filles

par un moyen de communication à distance, ni d'éviter la réitération des faits, même en interdisant toute sortie du domicile, lors de l'exercice de son éventuel droit de visite à l'égard de ses filles

par un moyen de communication à distance, ni d'éviter la réitération des faits, même en interdisant toute sortie du domicile, lors de l'exercice de son éventuel droit de visite à l'égard de ses filles

par un moyen de communication à distance, ni d'éviter la réitération des faits, même en interdisant toute sortie du domicile, lors de l'exercice de son éventuel droit de visite à l'égard de ses filles

par un moyen de communication à distance, ni d'éviter la réitération des faits, même en interdisant toute sortie du domicile, lors de l'exercice de son éventuel droit de visite à l'égard de ses filles

par un moyen de communication à distance, ni d'éviter la réitération des faits, même en interdisant toute sortie du domicile, lors de l'exercice de son éventuel droit de visite à l'égard de ses filles