ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Air Caraïbes holding de ce qu'elle reprend l'instance

X... exerce toujours ses fonctions" ; qu'il était toutefois précisé qu'en cas de décès de M.

A et non compris dans les dépens.

de la situation apparente au moment de la mise en place de son concours et non en fonction de la situation se révelant ultérieurement; Elle prétendait encore être exempte de faute car elle ne pouvait

D’une part, il fait valoir que la direction au sein de laquelle il exerçait ses fonctions a été réorganisée et, invoquant la rumeur selon laquelle les candidatures internes auraient été exclues, qu’il

doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

l'article 57 (...)" ; qu'aux termes de l'article 81 de la même loi : "Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent

[15] Chez [Localité 23] Contentieux [Adresse 3] [Localité 8] non comparante, ni représentée S.A. [21] [Adresse 5] [Adresse 20] [Localité 9] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL

à temps non complet occupé par Mme A était surdimensionné au regard des missions qu'elle exerçait réellement ; - à supposer que la suppression de l'indemnité d'exercice de mission des préfectures octroyée

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[G] C/ Société SOFIMMO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 22 Avril 2026 APPELANTE : La société LOUISIANE SEAFOOD (anciennement

où ils seraient amenés à exercer à nouveau des fonctions gouvernementales, et des personnes qui étaient membres de leur s cabinets en même temps qu ’elle et qui occupent encore des fonctions publiques

organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 4.

[O] [N], né le 20 Juillet 1982 à BRIVE LA GAILLARDE, non comparant, demeurant 6 rue Claude Bernard - 19600 ST PANTALEON DE LARCHE FREE 75371 PARIS 08, non comparant SUEZ EAU FRANCE CHEZ SOGEDI Service

organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 2 3.