manifestement illicite, Et statuant à nouveau Constater que le syndicat CFE-CGC-BTP est représentatif dans le champ d'application de l'accord du 25 janvier 1994 et de ses avenants, Dire que l'exclusion

du 8 septembre 1971, la société Hôpital privé de Marne Chantereine (la société HPMC) a confié au docteur J..., aux droits duquel sont venues successivement les sociétés LGAM puis Biolam, le droit exclusif

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 juillet 2022), lors d'une assemblée générale du 29 septembre 2021, les associés de la société civile immobilière Galenus ont voté l'exclusion de la société PS Concept.

comme elle l'a fait, motif pris qu'il n'y avait pas lieu de s'interroger sur le caractère formel et limité de la clause, quand il résultait de la lecture qu'elle en donnait qu'il s'agissait d'une exclusion

Mme [S] fait le même grief à l'arrêt, alors « que les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur une expertise non contradictoire ; qu'en se fondant exclusivement sur les conclusions de l&apos

qu'en l'espèce, la lettre du 14 mars 1990 adressée au trésorier-payeur de La Baule portait notification de la cession à la même date de la seule facture n° 900204 d'un montant de 149 436 francs, à l'exclusion

sans distinguer selon que cet usage exclut ou non la réception de clientèle, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte précité ; 2°) que quelle que soit la destination des lieux -notion exclusivement

« 1792-7 du code civil excluait de la qualification des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens de l'article 1792, les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, ceux dont la fonction exclusive

L'assureur fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de la vente, de condamner la société Soetaert à restituer à la société AGB le prix de vente, à reprendre possession du tracteur à ses frais exclusifs

des garanties obligatoires instaurées par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ; qu'en statuant ainsi, alors que le fait que le contrat souscrit auprès la société Gan soit exclusif des garanties obligatoires

H... de ses demandes en annulation de la convocation du 8 avril 2013 devant la commission de discipline en vue de son exclusion, de la décision d'exclusion prise le 24 mai 2013 et de sa notification du

d'une clause antérieurement stipulée devait être tenue pour conforme à la volonté des parties ; qu'ainsi, en se déterminant par un principe général de droit sans rechercher concrètement si l'exclusion

Selon le second, les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées. 18.

de garantie ; que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ; qu'en considérant que la

[D] fait grief à l'arrêt d'annuler les résolutions de l'assemblée générale du 31 août 2018 prononçant l'exclusion de M.

n'était pas applicable en raison des dispositions particulières de la police, qui comportaient une "dérogation à l'exclusion spécifique prévue aux dispositions générales [de] la prise en

bornée à énoncer, sans procéder à aucune analyse concrète des conventions unissant la compagnie La Préservatrice Foncière Assurances et son agent, que le contrat de mandat qui liait les parties était exclusif

au nettoyage, à l'exclusion des périodes d'absence de M.