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672 résultats pour « exceptio plurium »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6892e41abf535a2d228f967c

Appel

5 août 2025

5 août 2025

L'objet de l'opération est tout d'abord désigné comme étant afférente à une vente d'actions, vocable mis au pluriel, puis dans le corps du bulletin le même vocable est repris au singulier.

Source officielle

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CA

12e chambre

603273535bfb4aa797f04a8c

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Bien que la clause de limitation de responsabilité ait été reprise à son compte à l'identique par la société TSM, qui l'a reformulée, comme exposé plus haut, à la deuxième personne du pluriel, il n'en

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502208_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. 425-9 du même code : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203125_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

G A, directeur de la citoyenneté et des étrangers en France, " à l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions relevant de sa direction, à l'exception : - des lettres adressées

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f251a942a604f5e93441

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

par ailleurs évoqué elle-même une situation de pluri-activité , ne peut en tout état de cause être considérée comme pertinente alors que la faculté d'option ouverte au cotisant dans les situations de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162cf6f8b4dc27576e7b756

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

étaient liées à son activité de menuisier, la Cour retient un préjudice indemnisable par la somme de 3 000 euros - Sur le préjudice sexuel : Celui-ci est avéré du fait de l'atteinte paraplégique pluri-étagée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00639_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

A a formulé une demande de renouvellement de sa carte de séjour pluri annuelle portant la mention " vie privée et familiale ".

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68e88bb83ea43407b9fbcd8d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l’article 14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l’article L.731-1 du code de la construction et de l’habitation; 2) De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannel

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68e88bba3ea43407b9fbce01

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l’article 14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l’article L.731-1 du code de la construction et de l’habitation; 2) De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannel

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

A-JJVJ La SAS COLISEE PATRIMOINE GROUPc/L'EURL AZZAP IMMOBILIER

5fdb2589f722e4ba30e38043

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

A..., directeur général délégué de la société Colisée, confirmait l'intérêt de son groupe pour l'acquisition de l'actif immobilier ; que l'emploi du pluriel pour les «actes constatant» la cession définitive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b45e

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

sous la forme typographique de l'esperluette, une différence de structure immédiatement perceptible ; Que les signes opposés se distinguent en outre par leur volume, le premier étant constitué, à l'exception

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0e7bc25a97f0381f5702

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

ne peut contester la validité de la déclaration d'appel aux motifs que le syndicat des copropriétaires n'aurait pas été autorisé à y procéder, ou demander un sursis à statuer, ou encore, par voie d'exception

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005807_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier, ainsi que de la mention des " secteurs en continuité " au pluriel dans le tableau, que cette expression est susceptible de désigner sur le territoire de la commune de

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TJ

Loyers commerciaux

69cd6b13cdc6046d47c76696

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68e894a4d8f6cc6d55dd3f70

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'Association oppose que : - Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit la possibilité de demander auprès du secrétaire un crédit exceptionnel de 8 heures.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105728_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations

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CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eba2

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

à l'occasion de la réorganisation de l'ensemble des sites de La Poste, la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail serait réalisée établissement par établissement (à l'exception

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

68df5bc8cf4e7f1c37e1cb7b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ordonnance réputée contradictoire du 8 novembre 2024 (la CPAM de Laval n'ayant pas comparu), le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : Rejeté l'exception d'incompétence soulevée par

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01833_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

bâtiments ; le préau et la piscine ne présentent aucun lien physique et fonctionnel avec les autres bâtiments ; - l'arrêté attaqué est illégal en raison de l'illégalité, invoquée par la voie de l'exception

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9cba72604e604dfe2592c

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

En cas de pluri-activité, le régime d'assurance social est déterminé par les dispositions de l'article 613-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige qui énonce qu'est réputée

Source officielle