AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6892e41abf535a2d228f967c
5 août 2025
5 août 2025
L'objet de l'opération est tout d'abord désigné comme étant afférente à une vente d'actions, vocable mis au pluriel, puis dans le corps du bulletin le même vocable est repris au singulier.
Source officiellePage 22 sur 34
12e chambre
603273535bfb4aa797f04a8c
30 janvier 2018
30 janvier 2018
Bien que la clause de limitation de responsabilité ait été reprise à son compte à l'identique par la société TSM, qui l'a reformulée, comme exposé plus haut, à la deuxième personne du pluriel, il n'en
Source officielle