; que lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien si d'une manière ou d'une autre elle ne couvre pas

lecture de la décision ; "1 ) alors que, la minute du jugement est signée par le président ou, en cas d'empêchement du président, par celui des juges qui donne lecture du jugement ; que l'arrêt qui

(la société), dont M.

Josian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2005, qui a confirmé le jugement l'ayant condamné, pour escroquerie, à 18 mois d'emprisonnement dont 12

; qu'en ne recherchant pas la valeur vénale du bien en fonction de l'offre et de la demande, mais en fixant une sorte de valeur réglementaire du bien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La Mutuelle du Poitou, dont le siège est 6 bis, et ..., 2°/

X..., sans rechercher à évaluer les biens immobiliers et monétaires du patrimoine de l'épouse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a ainsi violé l'article 272 du Code civil ;

X..., propriétaire de biens immobiliers ayant fait l'objet d'une expropriation, soutenant que ces biens immobiliers n'avaient pas reçu dans les cinq ans la destination prévue par la déclaration d'utilité

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence, dont

Le moyen n'est donc pas fondé. Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8. M.

animal en direction duquel il avait visé lorsqu'il avait accidentellement atteint Jean-Claude Gravit; que Roger Y... a convenu qu'après avoir placé Jean-Claude D..., il lui avait indiqué qu'il était bien

; que lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien si d'une manière ou d'une autre elle ne couvre pas

Ce texte dispose : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

sur l'évaluation des biens ayant servi de base à l'établissement de l'impôt sur la fortune ; qu'à peine d'irrégularité de la procédure, la saisine de cette commission doit être proposée au contribuable

André Y..., demeurant 63800 Saint-Georges-sur-Allier, Cournon d'Auvergne, 2°/ de la compagnie GAN Incendies Accidents, dont le siège est ..., 3°/ de l'Agent judiciaire du Trésor public, domicilié

Z..., des terrains à bâtir dont le prix était payable à hauteur de 970 000 francs par dation en paiement de trois appartements et leurs annexes dans les immeubles à construire devant être livrés au plus

déclarés ou emportant évaluation de biens omis ; qu'en revanche, elle n'est pas compétente en cas de contestation par le contribuable de valeurs de biens qu'il a déclarés lorsque ces valeurs ne sont pas

immobiliers évalués à la somme de 3 370 168 francs en 1987, sans indiquer les documents qui lui auraient permis de procéder à la constatation d'un tel fait, la cour d'appel a privé sa décision de tout

Bien fondé du moyen 12.