. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Location d'un établissement industriel ou commercial [ART. 35-15 C.G.I.].

contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération

INSTANCE DE VERSAILLES, EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE DEPUIS LE 1ER MARS 1977, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS LE 12 OCTOBRE 1977 ; ATTENDU QUE L'ENUMERATION

PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR OU, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L 27 ; QUE CETTE ENUMERATION

FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 27, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION

SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 SUSVISE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ; QUE CETTE ENUMERATION

relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27 du même Code, ne comprend pas dans son énumération

HENRI, MAGISTRAT EN DISPONIBILITE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 679 SUSVISE EST LIMITATIVE

PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR OU, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L. 27 ; QUE CETTE ENUMERATION

L'ENIM n'a pas conclu spécifiquement sur ce point.

Par déclaration du 6 septembre 2024, la SARL Distillerie de la vallée de l'ennuyée a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a : -condamné la SARL Distillerie de la vallée de l'ennuyée à verser à M

dernier lui avait expliqué que c'était son neveu, qui n'avait pas son permis de conduire, qui était au volant ; étant encore souligné que Roland Y... a indiqué avoir voulu éviter à un "bon client" des ennuis

services de police, d'une part qu'il s'était dit après les faits qu'il venait de commettre une grave erreur, et d'autre part, qu'il s'était rendu compte être allé trop loin et qu'il risquait d'avoir des ennuis

UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ET ENSUITE ETRE EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L 27,NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION

UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L. 27 DUDIT CODE ; QUE CETTE ENUMERATION

X..., la cour d'appel a dit que dans l'énumération qu'il contient des parties en cause, l'arrêt du 18 février 1987 sera rectifié en ce sens que la mention société Chemical Bank, Neuilly-sur-Seine, sera

dispositif et qui s'y attachent par un lien de dépendance nécessaire ; que le tribunal avait, dans son jugement du 22 mars 1984, constaté une discordance entre la désignation de l'objet de la vente et l'énumération

PROCES-VERBAL MENTIONNE LE NOM DES COPROPRIETAIRES AYANT VOTE CONTRE LA RESOLUTION, ETANT PRECISE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ABSTENTIONS ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE L'ENUMERATION