économique de l'entreprise.

Y... se trouvait compensée par les avantages obtenus par le prévenu grâce à l'infraction poursuivie, notamment en terme de souplesse d'emploi ; que l'aspect factice de la création de l'entreprise Y...

d'entreprise dans le domaine des activités sociales et culturelles.

relative à la création de deux entreprises communes de plein exercice dénommées Bear Saint Léonard et Bear Xertigny par les sociétés Galata et ITM Entreprises

relative à la création de deux entreprises communes de plein exercice dénommées Bear Diebling et Bear Puttelange par les sociétés NG Holding et ITM Entreprises

relative à la création de deux entreprises communes de plein exercice dénommées Bear Pontarlier et Bear St Hippolyte par les sociétés Orbit et ITM Entreprises

CETAT43-01 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - Electricité - Usines exclues de la nationalisation - Article 8 de la loi du 8 avril 1946.

, alors « que selon l'article L. 2325-15 du code du travail dans sa version alors applicable, l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et par le secrétaire

, ou de tout membre d'encadrement inexistant dans l'entreprise ; " que M.

suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Bata France distribution fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2001) d'avoir déclaré recevable la demande du comité d'entreprise

à temps partagé in solidum avec l'entreprise utilisatrice. 17.

) de veiller à l'application des accords collectifs, ou d'entreprise, sur le temps de travail, la rémunération du travail, les primes prévues dans l'entreprise pour certaines situations particulières,

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de l'accord d'entreprise de la société Transtour du 7 juin 1973 et l'article L. 132

Orléans, 25 avril 2002) d'avoir retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse à son licenciement, alors que, selon le moyen, le licenciement pour motif économique fondé sur la réorganisation de l'entreprise

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a décidé que la concession par la société ITM entreprises à la société Lonpres de l'enseigne Ecomarché constituait un trouble

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'entreprise de travail temporaire qui met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice en demeure

de la profession, il peut en revanche agir lorsque ses intérêts propres sont en cause ; que le comité d'entreprise est, de manière immédiate, concerné par un transfert d'entreprise au regard de ses attributions

et ne présentait pas un caractère obligatoire, la cour d'appel a violé l'article L. 2327-16 du code du travail ; 2°/ que le comité central d'entreprise peut, par accord ou usage d'entreprise, se voir