l'entrecôte Saint-Germain, qu'elle n'a pas considéré comme étant fictif, mais a remis en cause le bénéfice de l'exonération de retenue à la source dont la société Relais de l'entrecôte Saint-Germain a

résultaient des seules mises en cause de deux de ses coprévenus, ont, par des motifs pertinents que la Cour adopte, rejeté cette exception, qu'il convient donc de confirmer sur ce point le jugement entrepris

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

entraînées par lesdits travaux ;le fait générateur de la taxe appelée par l’administration fiscale est la conséquence des aménagements entrepris par la société Sebkha et de sa déclaration de travaux du

l'entrecôte Saint-Germain, qu'elle n'a pas considéré comme étant fictif, mais a remis en cause le bénéfice de l'exonération de retenue à la source dont la société Relais de l'entrecôte Saint-Germain a

d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2000, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, a condamné les prévenus à des amendes et pénalités fiscales

, l'administration fiscale, constatant que la SNC Rouget de l'Isle n'avait pas justifié de l'édification des immeubles prévus, lui a notifié un rappel des droits d'enregistrement par lettre n° 2120 du

L'administration fiscale a réintégré dans les bases imposables de l'entreprise Entrepôt 33 Gestion des charges dont elle a estimé qu'elles n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise et correspondant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juin 2012), que l'administration fiscale a notifié à M.

Par acte authentique du 1er juin 2015, la société [...] a consenti au Pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin (l'administration fiscale) une hypothèque conventionnelle sur le bien.

de cause - déclarer irrégulière la procédure fiscale préalable à la présente procédure contentieuse ; - En conséquence, annuler ladite procédure fiscale et prononcer la décharge des rehaussements;

fiscale du 24 avril 2014, laquelle ne concerne pas l'année 2013, qu'il résulte de ce document que l'administration fiscale s'est limitée à un examen pour les années 2010 à 2012 et a analysé les rémunérations

état de cause : -Déclarer irrégulière la procédure fiscale préalable à la présente procédure contentieuse ; -En conséquence, annuler ladite procédure fiscale et prononcer la décharge des réhaussements

************* Monsieur Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du Département de [Localité 9] agissant sous l'autorité du Directeur Général des Finances Publiques Pôle Fiscal

de la politique du Groupe ainsi constitué et elle définit seule la politique générale et l'animation du Groupe, composé de ses filiales et sous filiales, qu'elle assure dans l'intérêt de l'ensemble des

[P], dans le cadre de l'imposition de ce dernier par l'administration fiscale.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

"Compagnie des Entrepôts et Gares Frigorifiques" tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 1984 du directeur des services fiscaux du Finistère rejetant sa demande d'exonération temporaire de la