AUX MOTIFS QUE sur l'état d'enclave, en application de l'article 682 du code civil, une parcelle est enclavée si elle « n'a sur la voie publique ... qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

terrain, ont demandé au possessoire l'enlèvement de la clôture ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'action en complainte des époux X... est justifiée en raison de l'état d'enclave

autres personnes (les consorts F...) ont saisi le juge des référés à l'effet de voir interdire le passage sur une impasse leur appartenant en copropriété, aux époux E... propriétaires d'un terrain enclavé

espèces ; qu'il n'est pas trop hardi de supposer que tous ceux-ci ne sont pas entrés en comptabilité pour des raisons sûrement fiscales ; que la différence comptable relevée peut donc provenir de ces encaissements

systématique à la cession de créances (loi Dailly) dont le caractère d'exigibilité était douteux ; qu'ils ont encore relevé, à l'encontre de Daniel X..., seul, un détournement d'actif caractérisé par l'encaissement

fois la TVA, le bénéfice non commercial et le revenu global, les moyens mis en oeuvre pour les effectuer (fausse déclaration de cessation d'activité entre le 1er janvier et le 30 septembre 1986, encaissement

bénéficiaire) a remis le 27 avril 2001 à la Société marseillaise de crédit (la banque) deux chèques datés du 24 avril 2001 tirés par la SIDT, qui ont été portés au crédit de son compte et présentés à l'encaissement

indiquant que la créance de la banque était de 452 097,94 francs ; que le 28 avril 1993, un débiteur de la société a émis un chèque de 415 100 francs au profit de cette dernière qui était remis à l'encaissement

d'appel (signifiées le 16 juillet 1996, pp. 13 et 14), elle soutenait que "Mme A..." avait "manifestement prêté son concours à une opération frauduleuse", en acceptant, "d'une part, de porter à l'encaissement

""attendu que l'un des individus a été identifié comme étant Charles X... puisque le fourgon avec lequel se déplaçaient les nomades lui appartenait et que c'est lui qui a présenté le chèque à l'encaissement

régulière ni probante, comme il ressortait des investigations de l'administration fiscale, qui avait relevé de nombreuses irrégularités (ratures, surcharges, défaut d'enregistrement chronologique des encaissements

UAP" ; qu'il a remis, pour encaissement sur ce compte, de nombreux chèques émis à l'ordre de l'UAP, ne reversant qu'une partie de leurs montants à l'UAP ; qu'après la découverte de ces détournements,

dans la mesure où il ressort du rapport de vérification que les opérations de contrôle se sont déroulées au sein de la société et qu'il a été procédé à un pointage exhaustif et contradictoire des encaissements

. ; "qu'en conséquence, il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il n'est pas démontré que Peter X... ait agi de mauvaise foi en encaissant cette avance sur salaire ; "alors que, d'une part, la

moyen, qu'à supposer même que le contrat du 20 septembre 2012 n'ait pas repris le contrat du 16 mars 2012, de toute façon les juges du fond ne pouvaient interdire à la société Lefebvre d'imputer l'encaissement

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts et de condamner les emprunteurs à lui payer la somme de 351 110 euros, sous déduction des encaissements intervenus depuis

; alors, d'autre part, que Mme Y... a dénoncé la convention de rupture le jour même de sa conclusion, de sorte que les faits de la cause ont été dénaturés ; alors, de troisième part, que l'encaissement

[G] fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit récompense à la communauté à hauteur de 40 000 euros au titre de l'encaissement de fonds communs, alors « qu'il incombe à l'époux qui réclame une récompense