Mme [H] s'opposant à la vente de l'immeuble, le liquidateur l'a assignée devant le tribunal aux fins de partage judiciaire de l'indivision et de vente aux enchères publiques de l'immeuble.

Par une ordonnance du 9 juillet 2019, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques d'un bien immobilier appartenant au débiteur et à son épouse, Mme [X], dont

Le 7 octobre 2020, soutenant détenir une créance garantie par une hypothèque, la société Compagnie de financement foncier (le CFF) a saisi le juge-commissaire aux fins de voir ordonner la vente aux enchères

Aucune décision n'est encore rendue, l'affaire est en cours d'examen par la Cour.

exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (Evreux, 6 mars 1996) d'avoir à la demande du créancier poursuivant, dit que la mise à prix de l'immeuble vendu sur folle enchère

000 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 1er mai 2011 jusqu'au 1er juillet 2011, puis au double du taux légal à compter du 2 juillet 2011 et dit que les intérêts dus pour une année entière

Dunkerque, 7 mars 2001) qu'au cours de l'exécution de travaux une grue propriété de la société Eurovia (la société) a endommagé un câble basse tension d'Electricité de France - Gaz de France (EDF-GDF) enterré

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 120.000 euros avec faculté de baisse du quart à défaut d’enchères.

l'indivision, que de créances au titre des taxes foncières, de la somme versée pour l'acquisition de l'immeuble indivis et du financement de travaux, et de la somme versée pour éviter la vente aux enchères

société Filatures d'Ouville ayant été déclarée en liquidation des biens par jugement du 15 mai 1979, le juge-commissaire, par ordonnances des 4 et 12 avril 1980, a autorisé le syndic à vendre aux enchères

château, a déposé une requête auprès du juge d'instruction sollicitant la mainlevée de la saisie pénale de ce bien en vue d'obtenir l'autorisation du juge commissaire de le vendre aux enchères

saisie immobilière du tribunal judiciaire de Caen du 3 avril 2025 sur la mise à prix de 187 000 € ; A l’audience du 3 avril 2025, Me Valentin DURAND, avocat au Barreau de CAEN, avait porté la dernière enchère

ont été portées ; Sur une enchère de 55 000 euros portée par Maître [F] [V], représentant la société 3G IMMOBILIER, la SARL DES HALLES et la société PIERRE IMMO 60, 90 secondes se sont écoulées purement

il ressortait avec évidence que la SCP connaissait cette nouvelle adresse, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du même article 659 ; alors qu'enfin, en se bornant à énumérer

d'exiger un passage sur le fonds voisin ; qu'est volontaire l'état d'enclave d'une parcelle non bâtie mais constructible lorsque le propriétaire de parcelles contiguës, jouxtant la voie publique, a entièrement

C..., ayant pour mission d'encadrer les salariés en l'absence de ce dernier, qu'il devait rendre compte chaque semaine à M.

prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts lorsqu'elle est afférente à une imposition établie antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi ; que, dès lors, en déboutant entièrement

proroger ce contrat ; que la cour d'appel a pu, dès lors, décider que le contrat n'avait pas été prorogé ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore