Codes de loi français

Article 229-II-1.02

dispositifs de fermeture des ouvertures qui y sont pratiquées, ainsi qu'à la disposition et à la construction des ouvertures pratiquées dans les ponts de franc-bord et de superstructures, de leur moyens de fermeture, notamment en ce qui concerne les encaissements

Article 5

relatifs à la certification des comptes des fonds communautaires ; - la situation trimestrielle de l'exécution des crédits d'intervention gérés en compte propre et pour compte de tiers sous convention de mandat, en engagements et en paiements et/ ou encaissements

Article L310-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 82

brutes émises ou un montant de provisions techniques, au sens du titre IV du présent livre, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie ; -ou représentent plus de 10 % de son encaissement

Article L931-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 81

provisions techniques, au sens du titre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; ii) Ou représentent plus de 10 % de son encaissement

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 81

provisions techniques, au sens du titre IV du livre III du code des assurances, brutes de cessions en réassurance ou à des véhicules de titrisation, fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; ii) Représentent plus de 10 % de son encaissement

Article ANNEXE

Rueil-Malmaison. 92072 Sèvres. 92073 Suresnes. 93001 Aubervilliers. 93005 Aulnay-sous-Bois. 93008 Bobigny. 93048 Montreuil. 93051 Noisy-le-Grand. 93063 Romainville. 93064 Rosny-sous-Bois. 93066 Saint-Denis

Article Annexe 1

ANGERS Laval MAINE-ET-LOIRE ANGERS Angers MARNE REIMS Reims NIÈVRE BOURGES Nevers NORD DOUAI Avesnes-sur-Helpe OISE AMIENS Beauvais ORNE CAEN Alençon PAS-DE-CALAIS DOUAI Montreuil PUY-DE-DÔME RIOM Clermont-Ferrand, Riom RÉUNION SAINT-DENIS

Article 2

Grenoble, Le Havre, Le Mans, Lille, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Paris, Perpignan, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Pontoise, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Denis-de-la-Réunion

Article Annexe 32

SEVRAN (DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS) Quartier Les Beaudottes Route des Petits-Ponts (limite communale) jusqu'à l'avenue Raoul-Dautry.

Article 4

Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Yonne, Essonne, Seine-Saint-Denis

Article Annexe

de Bobigny, Evry et Paris Pau La cour et les TGI du ressort Poitiers La cour et les TGI du ressort Reims La cour et les TGI du ressort Riom La cour et les TGI du ressort Rouen La cour et les TGI du ressort Saint-Denis

Article Annexe

Seine-Maritime Seine-et-Marne Yvelines Deux-Sèvres Somme Tarn Tarn-et-Garonne Var Vaucluse Vendée Vienne Haute-Vienne Vosges Yonne Territoire de Belfort Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis

LEGIARTI000034058465

DATE D'APPLICATION DÉPARTEMENTS 21 février 2017 Paris. 22 février 2017 Val d'Oise. 23 février 2017 Hauts-de-Seine. 28 février 2017 Essonne, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne. 1er mars 2017 Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne

Article Annexe à l'article D215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 32

Ile-de-France Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Seine-et-Marne. Bretagne Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.

Article D47-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 99 > 99

Cour d'assises de la Guadeloupe Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre Cayenne Cour d'assises de la Guyane Département de la Guyane Fort-de-France Cour d'assises de la Martinique Département de la Martinique Saint-Denis

LEGIARTI000032711150

Paris La Roseraie Aubervilliers 93 Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger Aulnay-sous-Bois 93 Centre médico-chirurgical Floréal Bagnolet 93 Hôpital Jean Verdier Bondy 93 Hôpital privé de la Seine-Saint-Denis

Article 46 terdecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 83

été déterminé selon les règles prévues à l'article 93 du code général des impôts, sont respectivement ajoutées ou déduites du résultat, imposable en tout ou partie dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, de l'exercice de leur encaissement

Article Annexe I

FR-new-07405683 SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SOCIÉTÉ GÉNÉRALE data center de Puteaux FR-new-07407135 Société Générale Tour Basalte FR-new-07407362 EQUINIX FRANCE SAS EQUINIX PA2 et PA3 data centers de Saint-Denis FR-new-07408417 INTERXION France

Article Annexe

: : : : : : Cour d'appel de Fort-de-France : : : : : Cayenne : Tribunal de grande : : : instance de Cayenne : : Fort-de-France : Tribunal de grande : : : instance de : : : Fort-de-France : : : : :Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion