G... et X..., salariés de la société Pages jaunes, devenue la société Solocal, ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un accord collectif

femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche et qu'il avait fait valoir que l'interdiction des activités en cause les privait de divers avantages en matière salariale et d'accès à l'emploi

femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche et qu'il avait fait valoir que l'interdiction des activités en cause les privait de divers avantages en matière salariale et d'accès à l'emploi

Mohammad, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 mars 1998, qui, pour travail dissimulé et emploi d'un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail,

Y..., que la Sopad n'avait pas garanti à ses anciens employés transférés dans la nouvelle société un taux de participation identique à celui dont ils bénéficiaient chez elle, qu'elle ne s'était engagée

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la mise hors de cause de la société Agence Europe Sécurité ; "aux motifs qu'Alain Des X... de Y..., employé

collectif majoritaire signé le 20 novembre 2013 et validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 2 janvier 2014.

d'animatrice par l'association Chants et danse du Maghreb, devenue association El Qantara, le 16 octobre 1993, suivant contrat aidé à temps partiel, puis le 1er juillet 1999, suivant contrat de travail emploi

X... a été employé à partir de 1989 par la compagnie d'assurances Sun alliance France, devenue Royal & Sun alliance (RSA), en qualité de gestionnaire-sinistres dans la branche "maritime et transport",

X..., employé en qualité de chef comptable par la société Bausch and Lomb, a été rompu pour motif économique à effet du 31 juillet 2001 par suite de la suppression de son emploi résultant d'une réorganisation

X... avait été employé en qualité de chauffeur-homme toutes mains entre les mois de janvier 1993 et le 15 janvier 2000, son activité relevant de la convention collective nationale des employés de maison

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Fédération des employés et cadres FEC-FO, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Pôle emploi Occitanie

successivement en qualité de collaborateur du maire, ont cependant été rémunérées en exécution d'un contrat d'employé territorial, indice 282 et 313 ; que ce seul fait n'est pas de nature à établir le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée en qualité de vendeuse unique d'une boutique appartenant à l'indivision

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 octobre 1990), que Mme X..., engagée le 2 mai 1984 en qualité d'employée

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 1992) que Mme Y..., employée par M.

X... était employé en qualité de chauffeur par la société Soterma depuis juillet 1973; que victime d'un accident du travail, il a été déclaré inapte à reprendre son emploi; qu'il a été licencié le 20 juillet

plan national s'assimilerait à celle des patrons à l'occasion des plans sociaux, c'est-à-dire à l'action de personnes qui défendent leurs seuls intérêts privés ; " 2) de liquider par ce projet l'emploi