X... et la SCI font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la saisine de la cour de renvoi après cassation, alors, selon le moyen : 1°/ que le dysfonctionnement dans l'émission, la transmission ou la

de façon systématique par l'exécutif à l'indépendance des magistrats du siège ; qu'en affirmant que Mme T... ne faisait valoir aucun argument permettant de douter de l'indépendance de l'autorité d'émission

d'ordonner son exécution" ; "alors que, pour déterminer si le mandat d'arrêt européen pouvait recevoir exécution, les juges du fond, qui ne pouvaient se fonder sur la qualification retenue par l'Etat d'émission

X... du Roy au cours de l'émission "l'heure de vérité" du 14 février 1984, ayant déclaré "il y a une menace grave de voir les deux hégémonies, l'hégémonie soviétique connue, mais aussi l'hégémonie tenant

connaissance de cause depuis sa signature des statuts, participé à une fausse entreprise, sans laquelle les agissements de co-associés (prises de commandes, payements effectifs de premiers acomptes dans l'émission

pénal, de simple mensonges, fussent-ils écrits et diffusés, par voie de presse, dans la mesure où il n'y a pas eu une véritable organisation publicitaire de nature à leur donner force ou crédit, mais émission

. ; "aux motifs qu'il existait à l'encontre de Dominique Z... de sérieux indices faisant présumer sa participation au service d'une bande organisée à une série d'escroqueries commises par l'émission

Y... daté du 22 novembre 1985, soit sept mois après l'émission de l'ordre de virement ; que, ce faisant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé

civil; alors, d'autre part, que le silence ne vaut pas acceptation, qu'en faisant droit à la demande de la société Soulet au motif que la société Gallet n'avait protesté que quatre mois après l'émission

provision, la cour d'appel a dénaturé ce document de preuve, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que dans son attestation mettant en cause le rôle du Crédit du nord dans l'émission

violation de l'article 1315 du même Code, dans la mesure où il a constaté que l'annulation des virements des chèques effectués pour le règlement de l'échéance du 10 avril 1991 était postérieure à leur émission

signature du tireur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 110 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que l'absence de signature manuscrite du tireur lors de l'émission

les intérêts moratoires d'une créance ne peuvent courir qu'à compter de la mise en demeure de payer ; qu'en fixant le point de départ de ces intérêts à la date d'échéance des effets et de celle de l'émission

tâches constatées n'étant pas imputables au traitement, et sans rechercher si Mme Y... n'avait pas commis une faute dans l'accomplissement de son devoir d'information et de conseil en l'absence de l'émission

contestation portant sur le fond relève des tribunaux de l'Etat à l'origine de la demande de recouvrement; que, par ailleurs, la contrainte doit seulement mentionner les textes servant de base à son émission

intervention ; Sur les deux premiers moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'émission

X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir rejeté ses oppositions à contraintes, alors, selon le moyen, que l'émission d'une contrainte doit, à peine de nullité de la procédure de recouvrement forcé

X... à la suite du prononcé de sa liquidation judiciaire, étaient devenus redevables, à compter de leur acquisition et du transfert de propriété, des cotisations annuelles correspondant à l'émission par