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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre

DTA_2204849_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (..) 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473601.20230509

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508516_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502414_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501278_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ; - le décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504413_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

l'espèce : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2314681_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. (). " Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401281_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / / 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401580_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

code : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / … / 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401617_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

code : " " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : [] 5° Les majeurs, âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2402245_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404264_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2415929_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2415961_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2411320_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300287_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes des sixième et septième alinéas de cet article : " Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301262_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il soutient que : - il est recevable à ester en justice bien que mineur non émancipé ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation de précarité et d'insécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206436_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

enfants : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental :/ () 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401005_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402580_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle

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