CETAT28-04-02-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL -Agents des administrations financières.

des organismes au fonds de solidarité ; - certaines activités éligibles peuvent être enregistrées sous plusieurs codes APE, ce qui ne présume pas de leur éligibilité au fonds de solidarité ; - son

et l'a condamné à une amende de 15.000 euros, à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, et à titre de peine complémentaire à l'interdiction pendant 5 ans des droits civiques portant sur l'éligibilité

produits et prestations remboursables par la sécurité sociale ; qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré par la société Conceptus que la direction générale des finances publiques se fût prononcée sur l'éligibilité

ELECTORAL ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE L'ELIGIBILITE

a rejeté sa demande du 17/07/2024 d’Allocation aux Adultes Handicapés, ainsi que de prestation de compensation du handicap (PCH), en indiquant que n’étaient pas remplis les critères spécifiques d’éligibilité

28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Absence - Directeur d'école - Notion.

28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Activité non occasionnelle - Notion.

en chef de sous-préfecture" ; Considérant que, d'une part, la circonstance que des candidats déclarés élus n'auraient pas été inscrits au rôle des constributions directes est sans effet sur leur éligibilité

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE -Absence - Candidat mis en règlement judiciaire réhabilité après la date du scrutin.

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Absence - Adjoint technique du génie rural affecté à la direction départementale de l'agriculture.

28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Démission d'un salarié de la commune - Effet à la date de l'arrêté du maire mettant fin à ses fonctions.

28-04-02-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Taxe d'habitation - Garage [1].

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Condition de nationalité française - Etranger naturalisé - Délai de dix ans.

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Article L. 231 du Code électoral - Employés de préfecture - Poste budgétaire.

28-04-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Absence - Nu-propriétaire non redevable de la taxe foncière.

28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Inéligibilité - Inspecteurs de l'enseignement primaire - Application à une inspectrice départementale des écoles maternelles.

CETAT28-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Conditions [article L. 228 du Code électoral].