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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8999ba5988459c4e391
11 février 1971
11 février 1971
DESTINATAIRES DONT LES NOMS ET LES ADRESSES ETAIENT IMAGINAIRES, CETTE MANOEUVRE A DETERMINE LA REMISE DES FONDS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI ETABLISSENT A LA CHARGE DE X..., TOUS LES ELEMENTS
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6079a89a9ba5988459c4e422
6 novembre 1974
6 novembre 1974
, CARACTERISE DANS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 JUIN 1928 ; QU'EN EFFET, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, CE TEXTE A VOULU PROTEGER LA FABRICATION CONTRE
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6079a8b29ba5988459c4ea20
20 décembre 1966
20 décembre 1966
ET QUI D'AILLEURS NE SPECIFIENT MEME PAS S'IL S'AGIT D'UNE CONDAMNATION PENALE, NE SE DEDUISAIT PAS A LA CHARGE DU DIRECTEUR DU JOURNAL QUI LES AVAIT PUBLIES L'INTENTION DE NUIRE, QUI EST L'UN DES ELEMENTS
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6079a8be9ba5988459c4ec1a
28 avril 1982
28 avril 1982
ALORS QU'IL N'IMPORTAIT DE SAVOIR A L'INITIATIVE DE QUI LES MEUBLES LITIGIEUX AVAIENT ETE ULTERIEUREMENT VENDUS AU PROFIT DU GARDE-MEUBLES, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE LE DELIT DANS TOUS SES ELEMENTS
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6079d6469ba5988459c5a8bd
19 janvier 1965
19 janvier 1965
DECLARE LA SOCIETE FRESCAGEL COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE ENVERS LA SOCIETE FRAISGEL, AU MOTIF QU'IL Y AURAIT SIMILITUDE VISUELLE ET PHONETIQUE ENTRE LES DEUX NOMS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES ELEMENTS
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6079a87f9ba5988459c4d922
8 décembre 1964
8 décembre 1964
CERTAINE QUE LA MERE N'A PAS FAIT ET NE FAIT PAS USAGE DE SON ASCENDANT POUR INCITER LES ENFANTS A SUIVRE LEUR PERE ; ATTENDU QUE CETTE CONSTATION SOUVERAINE DES FAITS IMPLIQUE LA REUNION DES ELEMENTS
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6079a88d9ba5988459c4de2e
27 juillet 1964
27 juillet 1964
QUI, AVEC L'AIDE DE Y..., LUI AVAIT VENDU UN FONDS DE COMMERCE DE LOCATION DE VOITURE DONT L'ELEMENT ESSENTIEL CONSTITUE PAR UN CONTRAT DE CONCESSION CONSENTI INTUITI PERSONAE, N'ETAIT PAS TRANSMISSIBLE
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6079a7e09ba5988459c4b2e7
2 avril 1979
2 avril 1979
AVRIL 1978, LES DEBATS ONT ETE REGULIEREMENT LIES EN L'ABSENCE DU PREVENU, LA FORMALITE DU RAPPORT A LAQUELLE IL A ETE ALORS SATISFAIT PREALABLEMENT, EN VUE DE FAIRE CONNAITRE AUX JUGES D'APPEL LES ELEMENTS
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6079a7f69ba5988459c4b6ce
8 novembre 1983
8 novembre 1983
NIVO-METEOROLOGIQUES DES JOURS PRECEDENTS, LA COURSE AU COURS DE LAQUELLE L'AVALANCHE S'EST DECLENCHEE, IL AVAIT COMMIS UNE TROISIEME FAUTE ; ALORS QUE LA FAUTE PREVUE PAR L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, COMME ELEMENT
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60794bff9ba5988459c44693
3 mars 1981
3 mars 1981
APPLICATION L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CHANGEMENT DE L A DESTINATION DES LIEUX AU COURS DU BAIL EXPIRE CONSTITUE A LUI SEUL UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS
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607940fb9ba5988459c3fee1
26 octobre 1971
26 octobre 1971
LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI DISPOSENT A CET EGARD D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER, RETENIR ET APPRECIER LES ELEMENTS
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6079a7e49ba5988459c4b4e4
21 octobre 1982
21 octobre 1982
D'AUTRE PART, SI LE CRIME CONTRE L'HUMANITE EST POURSUIVI SOUS L'INCRIMINATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE, LA REFERENCE AU TEXTE DE DROIT COMMUN NE CONCERNE QUE L'APPLICATION DE LA PEINE, A L'EXCLUSION DES ELEMENTS
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6079a8989ba5988459c4e2a1
10 mai 1972
10 mai 1972
INCAPACITE DE TRAVAIL, D'AUTRE PART LA CONSCIENCE CHEZ L'AGENT DU CARACTERE NUISIBLE DE SUBSTANCES ADMINISTREES ; "ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A CONSTATE L'EXISTENCE NI DE L'UN NI DE L'AUTRE DE CES ELEMENTS
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6079a8a69ba5988459c4e5cc
20 mars 1974
20 mars 1974
CELUI-CI A REFUSE, A DEUX REPRISES, DE LEUR DECLARER L'ESPECE, LE VOLUME ET LE DEGRE DES ALCOOLS QU'IL DETENAIT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS
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6079a8af9ba5988459c4e71a
28 novembre 1973
28 novembre 1973
QUE, MALGRE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE PAR L'URSSAF LE 8 MARS 1971, CES COTISATIONS SONT DEMEUREES IMPAYEES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE A BON DROIT, QUE LES ELEMENTS
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6079a8b09ba5988459c4e833
6 janvier 1971
6 janvier 1971
ULTERIEUREMENT AFFICHES A L'ENTREE DE LA SALLE ; QU'ENFIN IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS EXPLICITEMENT CONSTATE LA MAUVAISE FOI DE LA PREVENUE, CETTE MAUVAISE FOI N'ETANT PAS UN ELEMENT
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6079a8b19ba5988459c4e955
12 avril 1967
12 avril 1967
S'EST BORNE A DECLARER QUE LE MOT "PATATE" FIGURAIT DANS LE DICTIONNAIRE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'OUTRAGE
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6079a8b19ba5988459c4e9ad
19 juin 1974
19 juin 1974
D'AILLEURS, LA TROISIEME QUESTION EST SANS PORTEE, DES LORS QUE, LA SEULE INTENTION DE COMMETTRE UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE NE CARACTERISE NI UNE TENTATIVE DE CE DELIT EN L'ABSENCE DE MENTION DES ELEMENTS
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6079a8b29ba5988459c4ea05
3 novembre 1966
3 novembre 1966
FAIRE NAITRE L'ESPERANCE D'UN SUCCES, EN L'ESPECE LA DECOUVERTE DE DEPOTS CLANDESTINS D'ARMES, DANGEREUX POUR LA SECURITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
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6079a8869ba5988459c4dbfd
17 janvier 1963
17 janvier 1963
- ALORS QU'IL N'EST PAS ENONCE QUE LA PRECEDENTE CONDAMNATION AURAIT VISE LA PROSTITUTION MEME DE LA DEMANDERESSE ET QU'AU SURPLUS LA RECIDIVE NE PEUT ETRE, A LA FOIS, UNE CAUSE D'AGGRAVATION ET UN ELEMENT
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